Cass Crim 11 Mai 2011

du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public

le plat pays.  Allemagne : Outre-Rhin.  Australie : le pays des kangourous.  Brésil : l'éternel pays d'avenir.  Chine : l’Empire du Milieu, l’Empire Céleste.  El-Jadida : Mazagan.  Essaouira: Mogador.  Casa : Anfa. TAFEMPREP 2019-2020 11  Kenitra : Lyautey.  Ukraine : la petite Russie, le panier d'Europe, le grenier à blé de l'Europe.  Tunisie : la Verte, le pays du Jasmin.  Le Maroc : l’Empire chérifien.  France : le pays du fromage ; l'Hexagone. Continents  Europe

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

Introduction I) La IIIe République A) Le difficile avènement de la IIIe République Le contexte politique est dominé par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il

son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C. civ.)

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

fédérale en l'occurece les réquisition millitaires, les prequisitions civiles du domicile et des personnes , l'expropriation publique ainsi qu'un certains nombres de procédures pénale comme par ex le droit a un jury populaire pour ce qui concerne les crimes ou le droit de ne pas etre poursuivi 2 fois pour le meme délit, la garantie de l'impartialité des juges, la rapidité des jugement interessant car c'est un droit qui nus conceerne depuis peu et qui nous vient de L'UE , le droit à une procédure contradictoire

termes de sécurité : arrêt CE, 5 juin 1996. Une procédure doit être respectée : artL1321-4 code travail : impose la soumission du projet de règlement au comité d’entreprise ou d’établissement. En cas d’absence se sont les délégués du personnel (dès 11 salariés) qui doivent être consultés. Si l’employeur méconnait cette obligation c’est la nullité du règlement qui est en cause. une fois l’avis consultatif exercé, l’affichage est obligatoire et doit être déposé au greffe du conseil des prud’hommes

des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article

« Mme Chabba » 23 mai 2003). C'est donc un revirement. c) Exemple du Service Public Fiscal. Il fallait en la matière une faute lourde. Puis la Jp l'a limitée au cas où le fisc se heurte à des difficultés particulières (CE « Bourgeois » 1990). Cela étant, alors qu'on tendait vers l'abandon de la faute lourde, un arrêt Commune d'Arcueil (1997) a réduit la portée de la Jp Bourgeois (retour à la faute lourde). Puis on a eu une récente décision (CE « M Christian Krupa » 21 mars 2011). En l'espèce Krupa