Cass Crim 11 Mars 1993

aspect public, il comprend tout ce qui touche la nationalité qui intéresse la souveraineté nationale. B. Le droit communautaire On dit droit communautaire ou droit de l’UE. Il désigne notamment le corps de règles qui résulte du traité de Rome du 25 MARS 1957 qui a institué la CEE et ce traité a été complété par la suite par beaucoup de traité le dernier en date étant le traité de Lisbonne. Le droit communautaire c’est donc le droit qui résulte des traités mais on a aussi le droit communautaire dérivé

traité comme des personnes ( ART 10 du 9 juillet 1970) ce qui nous permet de dire ça → on va réparer votre préjudice d'affection Droit de garde des animaux ( ART 255 et 286 ) chiens d'aveugle qui avait été traité comme une prothèse vivante (TJI 23 mars 1999, page 350) l'animal a été protéger avant l'homme ( loi de 1987 (animal) 1988 (hommes)) 10 juillet 1976 l'animal est un être sensible ( pénal) exception : on peut justifié cela a un fait religieux, culturel ( corrida → tradition local ininterrompu)

déontologie du sport définie dans une charte établie par lui après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau". Il s’agit de la Charte du sport de haut niveau, qui avait été établie par la Commission nationale du sport de haut niveau le 9 mars 1993 et révisée le 17 mai 1995. Cette Charte intéresse le parrainage dans la mesure où elle traite notamment du droit à l'image du sportif. Il lui est garanti le droit d'exploitation de son image (Règle IV alinéa 2 de la Charte), mais s'il appartient

1789. Elle est expressément énoncée par l'art 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et par l'art 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle (Déc. 13 août 1993); la Cour de cassation a quant à elle énoncé qu'il fallait respecter cette liberté fondamentale (V. L'affaire Sainte Marthe, Ass. pl. 19 mai 1978, à propos de l’enseignante d’une école catholique qui avait divorcé, puis s’était remarié ce qui avait

corrigés. Il existe aussi des annales corrigés qui pourront vous aider pour les révisions. P. Ancel, O. Gout, Maria, Travaux dirigés d’introduction au droit civil, 3ème éd. Litec, 2012 G. Goubeaux et Ph. Bihr, Les épreuves écrites du droit civil, éd. LGDJ, 11 ème ed., 2008 B. Beigner et C. Bléry, Cours d’introduction au droit, thèmes de travaux dirigés, méthodologie, lexique, LMD, éd. PUF, 2ème ed., 2008 S. Druffin-Bricca et L-C Henry, Introduction au droit et droit civil 2012, éd. Gualino, coll. AnnaDroit

depuis la loi Perben II. Le CPP date de 1958, mais son contenu ne date pas de 1958. Comme on a beaucoup de mal à concilier l’efficacité et les principes directeurs, on procède souvent par dérogations. Par exemple, au cours de la même année en 1993, il y a eu deux lois qui modifiaient la Procédure pénale (changement de majorité oblige) En janvier, Loi portant réforme de la procédure pénale. En août, une nouvelle loi qui réforme la loi de janvier. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption

des effets d’ordre public, personnel s, et des effets pécunaires. Chaque époux doit contribué au charges du mariage. La cour de cassation refuse de reconnaitre aux concubins des obligations analogues. Dans un arret du 31 janv 2006, la cour de cass a rappelé qu’aucunes dispositions légales ne règle la contribution des concubins aux charges du ménage et en conséquence et aucun d’entre eux n’a droit a une indémnité de la part de l’autre pour les dépenses qu’il a pu effectué pendant la vie commune

armes ", toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si on n'en a pas fait usage. L'article 135 est a replacer dans le contexte des crimes contre la sureté intérieure de l'état (charpitre 3), néanmoins l'article 482 va permettre d'étendre la définition de l'arme sans la limiter aux crime contre la sureté intérieur de l'état. Les articles 482 et 135 du code pénal disent que tout objet

nullité /!\. IV – Le déroulement du procès pénal. A) Les lignes d'entrée de la procédure pénale. Contraventions/délits/crimes. Ces infractions peuvent susciter la mise en œuvre du processus pénal, mais il ne sera pas identique et n'emportera pas les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits -

se modifier, procédure crée qui est extraordinaire sous Auguste, initiative des poursuites départagés, le juge pourra se saisir d’office, tendance a diminué de l’accusation privée. Les magistrats vont être professionnels pour les contentieux et les crimes extraordinaires ; L’écriture va permettre quand il est valorisé les voies de recours Les romains vont créer le système de la preuve légale (preuve exigée pour constater la véracité d’un fait) et de l’intime conviction. Il y a un mode de preuve qui