Cass Crim 11 Mars 1993

quel est le sort du mariage d’un transsexuel conclu lu avant son changement de sexe juridique ? En France, la différence de sexe est une condition du mariage. 13/03/07 posée par la cour de cassation. Le conseil constitutionnel a considéré le 28/01/11 que cette différence de sexe n’est pas contraire à la constitution donc si le transsexuel était marié avant alors son mariage ne pourra pas être maintenu après la modification à l’état civil car sinon le mariage sera entre 2 personnes du même sexe juridique

Etats, mais par des personnes privées ou des arbitres. Ces règles matérielles privées répondent à une toute autre logique que les premières. Section 1 : Les règles matérielles d'origine étatique. Prenons un exemple. La Convention de Vienne du 11/04/1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Les règles énoncées à l'art. 35 de la Convention ne dépendent pas de la loi applicables. Des solutions au fond sont directement données par les règles matérielles. Autrement dit

l’exercice de l’autre. On ne peut pas réduire la liberté à un concept strict. LES LIBERTES On peut s’arrêter, pour les illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni

n’est pas remplie ? L’enfant ne se voit jamais reconnaître la personnalité juridique, aucun acte de naissance ne devra se faire autour des autorités civiles. Mais le législateur a quand même voulu tenir compte de la douleur morale des parents et depuis 1993 il est possible d’établir des actes de naissance d’enfant sans vie. Acte dressé par un officier d’état civil (art 79-1 alinéa 2 du code civil), (Nom, prénom, date et lieu de naissance, identification des parents) mais cet acte ne conférera jamais la

Mais il peut en décider autrement. - En matière pénal : on retrouve les mêmes règles (article ART.475-1, Code Procédure Pénal). 4ème principe : permanence de la justice En FRANCE, la justice est censée fonctionner toute l’année, or elle fonctionne du 11 janvier au 31 décembre ; - Dans les cours de cassation et à la cour d’appel se déroule le 03 janvier une audience solennelle où l’on fait le point sur le fonctionnement de la juridiction pour l’année écoulée. - Quand aux juridictions inférieures l’audience

moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par

de responsabilité administrative. Par exemple, l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983, codifié à l’article L2216-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens […] »2 Ø Mais pour l’essentiel, les règles relatives à la responsabilité administrative

jouira des droits civils », il faut avoir en tête ce fait historique. Par contre, l’étranger jouit des mêmes droits civils « que ceux qui sont accordés aux Français par les Traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra » énonce l’article 11 inchangé du Code civil. Si l’égalité des droits civils est un acquis immédiat et qui ne sera jamais remis en question, il n’en va pas de même de l’égalité des droits civiques. Il est entendu que « L’exercice des droits civiques est indépendant de l’exercice

formant la constitution de la IIIème république, ne contenaient même pas de déclaration de constitution de fond. Il en est résulté que les juristes qui ont débattu du sujet sous la III ème république, notamment les commentateurs de l'arrêt Arrighi 06/11/1936, ont du convenir que si le CE avait cédé aux invitations d'une partie de la doctrine, incitant les juges à se lancer dans le contrôle des lois, sur le fond un revirement de jurisprudence n'aurait pas apporté grand chose car il n'y avait pas de

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité