Cass Crim 11 Mars 1993

soit né viable. → critère de la viabilité = l'enfant doit être doté d'une certaine aptitude à la vie. → Seul l'enfant né vivant et viable est inscrit sur les registres d'Etat civil et possède une pleine personnalité juridique. Loi du 8 janvier 1993 : institution de l'art. 79-1 du Code Civil. Elle a permis d'établir d'autres statuts, d'autres règles particulières à côté de celui né vivant et viable. 1ère hypothèse : l'enfant peut naître vivant et viable mais décéder immédiatement et en tous

L’incapacité des gouvernements à résoudre les problèmes du pays Le gouv était faible et les gouv consacraient leur temps et leur énergies à essayer de tenir et posait la question de confiance que sur des questions mineures. Il y a eu sous la IVe en 11 ans et quelques mois 25 gouv ( 2 gouv > 1 an) aucun gouv n’est resté en place plus de 15 mois. C’était une cause de faiblesse en soi. Il y a les crises ministérielles (période où le pays était sans gouv). En mai -juin 193 la crise a duré 38 jours

composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six missions : 1 – Centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption

département de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique a donné lieu au Dahir n° 1.15.06 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n°114-13 relative au statut de l’auto-entrepreneur (publié BO 19 mars 2015). 2 En effet, l’auto entreprenariat viserait plutôt à imposer directement à soi-même les lois du marché, c'est-à-dire à permettre une auto-aliénation (BONGIORNO Y., LE DUIGOU J.-C., MANSOURI-GUILANI N., JNATON J.-F., NÉDÉLEC C., 2013, et

semi-directe.  Art. 11 C. : référendum législatif ; art. 89 C. : référendum constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination  Dépassement du régime représentatif  LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al.2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; art. 72-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) LC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. :

........................ 10 Section 2 : Au niveau du droit européen .......................................................................................................... 11 Sous-section 1 : Conseil de l’Europe........................................................................................................... 11 Sous-section 2 : Union européenne ............................................................................................................. 14 Sous-section 3 : Méthodes alternatives

posent est généralement spécifique aux rapports internationaux, en vue desquels elle a été élaborée, et souvent contraire à la solution du droit interne sur la même question. Elles peuvent conduire à éliminer le conflit de lois. Ex : Convention I de 1993 de la Haye, « Loi applicable aux demande de pensions alimentaires » : La loi applicable est d’abord la loi national du créancier (c’est à dire l’enfant) mais si cette loi nationale ne permet au créancier d’avoir des aliments, alors on appliquera la

sociétés => Matière sans TD: Examen oral Bibliographie: Cours Dalloz, Droit des sociétés, Véronique Magnier Lithec collection Manuel, Droit des sociétés, Cozian, Viandier, Deboissy Réunion d'information pour les masters: Février ou mars Introduction générale L'entreprise est une notion fondamentale en droit commercial. Au départ du droit des sociétés, il y a une entreprise (1832 du Code civil). L'entreprise est au cœur de la définition de la société. La notion d'entreprise est

le rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ne peut être considéré comme un acte authentique légitimant une inscription de faux17. 5 6 7 8 9 7 • 10 11 12 13 14 15 16 17 Ord. no 70249 du 23 ctobre 2006. Ord. no 70230 du 12 septembre 2005. Ord. no 70223 du 13 juillet 2005. Ord. no 70216 du 16 mars 2005. Ord. no 70075 du 14 février 2008 rejetant la requête en inscription de faux au motif que la requête en saisine du premier président de la Cour de cassation en inscription

10 2.6 Egalitaire ........................................................................................................................ 11 2.6.1 Egalité entre les justifiables belges ......................................................................... 11 2.6.2 L’égalité entre les justiciables, quelle que soit leur nationalité, sexe,… ................ 11 2.7 Autonome ....................................................................................................................... 12 3