Cass Crim 12 Janvier 1994

d'un texte répressif, la loi Godfrain. Au niveau européen, l'influence provient essentiellement du Conseil de l'Europe avec la Convention sur la Cybercriminalité adoptée en 2001. 1.1 La réglementation française : la loi Godfrain La loi du 5 janvier 1988 qui traite "des atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données" réprime pénalement de nombreux comportements. Ces infractions sont définies aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. Ce dispositif sanctionne toutes les pénétrations

droits. Le législateur va adopter un droit incohérent. Le droit des minorités qui exige la reconnaissance juridique de la différence et l’égalité réelle. Dans la Constitution article 1 qui prohibe toute distinction à raison de l’origine et titres 12 et 13 qui consacrent la préférence à raison de l’origine. Pour camoufler l’atteinte aux droits de la 1ère génération on utilise un langage stéréotypé en qualifiant ces mesures de discrimination positive. Apologie de la place des handicapés dans

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

y a peu par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes1, loi dite « présomption d’innocence ». La loi du 15 juin 2000 voit la majorité de ses dispositions entrer en vigueur au premier janvier 2001, date à laquelle apparaît alors ce nouveau magistrat au sein de notre procédure pénale. Le jeune juge des libertés et de la détention est « un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice président, désigné

le plus de protection aux salariés. Avant 2004, le principe de faveur était absolu. Après 2004, il existe toujours mais il est amoindri, ainsi dans certains domaines, il est possible d’appliquer la norme la moins favorable au salarié. *Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social prévoit que tous projets de réforme qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail et qui relèvent du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une

de 1804 n’y avait fait que des allusions qu’il fallait compléter par des textes de droit intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par

cette vision taylorienne continue semble-t-il de dominer la jurisprudence, qui s'est même engagée ces dernières années dans une opération de police du vocabulaire visant à définir la « vie personnelle » par opposition à la « vie professionnelle » (12). Semblable terminologie est caractéristique d'une conception purement abstraite du travail, qui refoule toute prise en considération de la personne du travailleur (13). Mais dans le secteur industriel où il avait commencé à triompher ce modèle a

nombreux emprunteurs, le taux réel de la dette est nettement supérieur au taux de croissance de leur activité. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 12 Cette question va être aussi au cœur du fonctionnement de la zone euro. Nous avons sans doute un potentiel de baisse des taux réels dans les mois qui viennent dans la zone euro et nous avons en même temps, compte tenu de la crise internationale

Chine de privilégier le second. 4. La naissance des conventions régionales et religieuses sur les droits de l’homme comme la Convention européenne, la Convention américaine (non ratifiée par les Etats-Unis), la Charte africaine et la Charte arabe de 1994 (non ratifiée), précédée en 1981 par la Déclaration islamique universelle des droits de l’homme publiée par le Conseil Islamique (Organisation Non Gouvernementale). 5 Slim Laghmani, Pensées musulmanes et théorie des droits de l’homme, in Les

arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CLC Civil Liability Convention CMNI Convention relative au contrat de