Cass Crim 12 Novembre 2008

tre diverses Le juge peut instaurer des prsomptions irrfragables de faute pour certaines personnes. Les parents sont responsables des dommages de leur enfant mineur mme sils nont commis aucune faute (arrt Bertrand Cass. 19 fvrier 1997). Cette mesure stend dailleurs depuis larrt Blieck (Cass. Ass. plnire 29 mars 1991) toute personne ayant autorit sur une autre. Le lgislateur souvent la suite du juge peut crer des rgimes spciaux de responsabilit sans faute. La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents

- Le juge peut instaurer des présomptions irréfragables de faute pour certaines personnes. Les parents sont responsables des dommages de leur enfant mineur même s’ils n’ont commis aucune faute (arrêt Bertrand Cass. 19 février 1997). Cette mesure s’étend d’ailleurs depuis l’arrêt Blieck (Cass. Ass. plénière 29 mars 1991) à toute personne ayant autorité sur une autre. - Le législateur souvent à la suite du juge peut créer des régimes spéciaux de responsabilité sans faute. La loi du 5 juillet 1985

constitutionnalité quasiment évanescente à une constitutionnalité plus dur avec des règles impératives. Et lq on va limiter les pouvoirs du parlement, ces règles vont devenir obligatoire car il y a un organe qui les fera respecter. Cette IV qui en 58 n'a a peine 12 ans, travers au mois de mai 58, sa pire crise politique. Les difficultés s'accumulenet tant sur le plan économique que sur la scène politique internationale ( algérie ). Le parlement est incapable de dégager la majorité politique capable de sortir la

l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel

PECO + Pays Baltes + Russie + Arménie + Azerbaïdjan. Statut d’Etat observateur aux Saint Siège, US, Canada, Japon & Mexique. www.coe.int Chapitre préliminaire : présentation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme Texte adopté le 4 novembre 1950, entré en vigueur le 3 septembre 1953. Inspiré par la Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée le 10 décembre 1948 par l’AG des Nations Unies. C’est cette déclaration qui va lancer le processus de protection internationale des droits

puisse saisir la cour européenne des droit de l’homme. Le problème de l’applicabilité direct a été plus complexe pour un autre traité international, qui est la convention internationale des droits de l’enfant appelée la convention de NY signée le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 7 aout 1990. Cette convention énonce les droits fondamentaux des enfants (droit a l’éducation, a la santé, droit de ne pas être exploité, droit de ne pas être séparé de ses parents). La cour de cassation a décidé

la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950). De le Conseil de l’Europe estime même, dans une recommandation (77)31 du 28 septembre 1977 sur la protection de l’individu au regard des actes de l’administration, que les citoyens ont un droit d’accès aux éléments d’information avant l’intervention d’un acte administratif ; de manière plus développée, la recommandation (81)19 du 25 novembre 1981 sur l’accès à l’information détenue par les autorités publiques affirme

sanguine sur la sœur d’Yves Montand, son fils Valentin, Aurore et sa mère. Les experts ont conclu à une probabilité de paternité de 0,1% et décidé que seule une expertise génétique pouvait exclure totalement la paternité de Montand. Par un arrêt du 6 novembre 1997, la CA a fait droit à la demande d’une analyse génétique et a permis l’exhumation du corps afin de prélever un échantillon d’ADN. Afin de contourner l’article 16-11 alinéa 2 qui suppose le consentement de l’intéressé, les juges énoncent que

période ou elle était puissante. -la CISL(la conf internationale des syndicats libres) : regroupe les syndicats ni communistes ni chrétiens soit FO, FLCIO… -la CMET(conf mondiale du travail) regroupe les syndicats d’inspiration chrétienne b)1er novembre 2006 *le décor se modifie car la CISL et CMET fusionnent pour former la confédération syndicale internationale(la CSI). Cette confédération domine aujourd’hui le paysage syndical mondial de manière quasiment total. La FSM est tjs en vie juridiquement

existe une formation pour devenir médiateur, en règle général ces personnes on déjà une autre profession. Ce sont par ex des éducateur sociaux, des psys, qui souhaite avoir le titre de médiateur. Le rôle du médiateur est décrit dans les Art 131-8 à 131-12 du C.P.C , il n'a aucuns pouvoir de coercition, de contraintes, il ne peut que rétablir l'accord entre les parties, il a 3 mois pour remplir sa mission, pour la prolonger il doit faire appel à un Magistrat. Soit sa mission est couronnée de succès =