Cass Crim 13 Avril 2010

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très intéressant de la structure et de la nature

procédure a en effet le caractère d’un incident, auquel il ne peut être donné suite par la juridiction saisie qu’autant 1 2 3 4 J. et L. Boré, « La cassation en matière civile », Dalloz action, 2009/2010, no 2949, p. 734. J. et L. Boré, « La cassation en matière civile », Dalloz action, 2009/2010, no 11273, p. 642. Articles 1028 du code de procédure civile et 647-1 du code de procédure pénale. Ord. de refus, 26 janvier 1977, X... Bulletin d’information • 15 décembre 2009 Communication qu’il

la question. Le droit à la vie du fœtus n’est que relatif à la différence du droit à la vie d’une personne. C’est notamment un arrêt de la CEDH rendu le 8 juillet 2004. La CEDH n’a pas fait de l’avortement un droit, dans un arrêt du 16 décembre 2010 , elle rappelle que la Convention Européenne ne consacre pas un droit à l’avortement. Un arrêt de la CEDH du 30 octobre 2012 qui concernait la Pologne a rappelé que lorsqu’un Etat autorise l’avortement celui-ci a l’obligation d’assurer un droit

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Le débat (permanent) autour de la justice fiscale tourne autour de la mise en œuvre de la justice distributive. On s’accorde sur l’égalité devant la loi fiscale, devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration de 1789), mais comment mettre en œuvre la justice fiscale ? On pourrait imaginer une stricte égalité. On réclamerait la même somme à tous les contribuables, sans tenir compte des différences de revenus. Vous observerez que c’est le

ainsi incéré cette ensemble réordonné dans un cadre qui donne toute leur porté aux principes fondateur du 30 janvier 1982, il regroupe intègre l'intégralité de la législation des transport. Il est issu de l'ordonnance et entrée en vigueur 30 décembre 2010 mais contenu des anomalies constaté, une ordonnance du 24 février 2011 est venu apporté à ce code diverse modification pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et pour clarifier certaines dispositions pouvaient être sujettes

....................6 C Causes exonératoires........................................ 12 Cas fortuit.....................................................13 Fait d’un tiers ............................................... 13 Faute de la victime ....................................... 13 Force majeure .............................................. 13 Conclusions chiffrées ........................................ 10 Condamnation d'une personne publique au paiement d’une somme qu’elle ne doit pas ... 10

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

convention européenne a une double dimension : -Normative : le contenu -Institutionnelle : sur l’organisation de l’institution. Deux sortes de protocoles pour refléter ces deux natures : ceux qui augmentent la nomenclature des droits. 1, 4, 6, 7, 12 & 13. Et les institutionnels qui améliorent le système sont les procéduraux : 2, 3, 5, 8, 9, 10, 11 & 14. Le protocole 11 va restructurer le système. Protocoles 15 & 16 en cours de ratification. (DP 1 n°5), textes signés mais pas ratifiés par la France.