Cass Crim 13 Avril 2010

des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle”. Code civil, art. 5 : « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». art. 13 : “Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

le fait que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, liées notamment aux évolutions technologiques, entrent dans le champ du délit de contrefaçon. Ainsi la contrefaçon par captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou 13 Il en est de même en droit civil, la contrefaçon étant également un délit civil. Le droit de représentation est défini à l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle : « La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au

est difficile à faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de 2 décrets du même

procdure est contenu dans un texte crit. Ce mouvement dcriture se trouve prolong dans une loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. Ce texte reprend des solutions jurisprudentielles adoptes auparavant et qui gouverner les formes dans lesquelles ladmi devait adopter un acte. La jp avait pos des solutions et sont largement reprises dans le texte du 1 avril 2000. Un autre exemple est que lorsquon adresse une demande ladministration, le principe dgag

population. Un Etat ne peut pas exister sans population. Si une population disparaît (extinction, immigration massive) conduit à la disparition de l'E. Hypothèse d'école (sauf la diaspora juive). Population importante ou minime. → Affaire île de Naura (13 700 habitants) c'est un E souverain ac une voie à l'AGNU. La population peut aussi être nomade (tribus dans le sud Sahara) en revanche l'Etat ne peut pas être nomade (existait une conception l'affirmant mais pas possible car pas de territoire).

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

du 21 Juin 2001, une jurisprudence constante rejette la qualification d’homicide involontaire du fœtus en s’appuyant sur le principe d’interprétation stricte de la loi pénale et on a considéré qu’autrui ne devait pas être étendu à un fœtus (Arrêt Cass Crim du 2 Décembre 2003. La Cour de Cassation a considéré dans ce cas qu’il y avait homicide par imprudence lorsque l’enfant est décédé à la suite d’un accident dont a été victime sa mère. Le décès était ici intervenu 1 heures après la naissance). Si

aujourd'hui une interaction intense et même une rivalité entre la loi et la négociation collective. Il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Exemple: la 1ère loi sur les 35 heures du 13 Juin 1998, le législateur s' était tourné vers les partenaires sociaux pour qu'ils mettent en oeuvre cette loi. Il n'est pas rare que la négociation nationale interprofessionnelle inspire la loi. Cette négociation peut convaincre le législateur a