Cass Crim 13 Avril 2010

France) Convention : Convention européenne des droits de l’Homme Cour : Cour européenne des droits de l’Homme (dans le texte) Cour EDH : Cour européenne des droits de l’Homme (en note de bas de page J.C.P: Semaine juridique, Edition générale Rev. sc. Crim.: revue sciences criminelles et de droit pénal Rev. trim. dr. Hom : revue trimestrielle des droits de l’Homme RDPD : revue de droit pénitentiaire et droit pénal SOMMAIRE Introduction Partie 1 : L'affirmation de la conception matérielle de la légalité

restreindre le champ d’application de cette pub comparative, (TC Paris, 14/09/1992) & (CA PARIS 23/10/1993) sur des comparaisons de médicaments entre pros et le juge assimile cette pub à du dénigrement. Depuis la JP a évolué et depuis CA Versailles, 6 avril 1998, toutes les juridictions semblent s’orienter vers une extension et donc à une autorisation de la publicité comparative à destination des pros.  Argument d’opportunité pour : la pub comparative encadrée est un outil intéressant d’information

tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le

un rang supra-législatif. Mais en France pour des raisons liées à l'histoire de notre pays les juges ne peuvent appliquer directement la Constitution, et d'imposer le respect des libertés par exemple, et de l'imposer au législateur (depuis l'arrêt Cass Paulin 1833 ; et CE Arrighi 1936). La garantie juridictionnelle des libertés est restée confinée à la protection contre l'arbitraire administratif ou à la protection contre la violation des libertés entre particulier. En revanche la violation des

: « Lutte contre la Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon de médicaments : son fonctionnement

grands principes ont été posés. Principe de séparation des autorités admin et judiciaires. C'est à partir de ce principe que peu à peu vont se développer règles de droit spécif à l'admin, qui vont devenir droit admin. Ce principe a été posé par art 13 de loi des 16 et 24 août 1790. Principe rappelé et renforcé par décret du 16 fructidor an 3. Pourquoi ce principe a-t-il été posé? Les révolutionnaires n'envisageaient pas que les tribunaux civils puissent s'opposer à leurs projets. Cette crainte était

le logiciel ne faisaient qu'un, arguments qui reposaient sur certains discours techniques : l'interaction est telle que les paramètres du programme du logiciel se modifient par rapport à l'avancée dans le jeu, donc il faut prendre compte les deux (Crim. 21 juin 2000). Puis il a été jugé que chacune des composantes est soumise au régime qui lui est applicable en fonction de sa nature, ce qui consacre la fin de la conception unitaire : les images sont protégeables d'un côté, et le logiciel d'une autre

aérien, les relations économiques, commerciales, monétaires et financières internationales, la lutte contre la grande criminalité internationale, les transports (terrestres, maritimes et aérien), les télécommunications, l'internet, la répression des crimes internationaux, la protection des droits de l'homme, la protection de l'environnement,... Aucune matière n'échappe par nature ou vocation au DIP. Partie 1ère : L'ordre juridique international Titre 1er : La consistance de l'ordre juridique international

vendre se résoudra en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589 al. 1 C. civ

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société