Cass Crim 13 Avril 2010

dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : P. ABOU Dépôt légal 2010 - Numéro de publication : 9613-F1/2 2 S9613-F1/2 teurs, vos interlocu r l'un de Pour contacte à la fiche por tez-vous re er ? qui s'adress «À » tion. nscrip nfirmation d'i otre co reçue avec v S9613-F1/2 3 CONSEILS GÉNÉRAUX

[pic] N° 2235 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur

problème de droit public → saisir le tribunal administratif et le conseil d’état - il peut y avoir un problème de droit privé → droit pénal ▪ juridiction répressive (tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délit) et cour d’assise (crimes)) ▪ chambre correctionnel de la Cour d’appel ▪ chambre criminelle (statut dans les mêmes juridictions civiles, principe de l’unité de la justice civile et répressive) ex : tribunal de correction (TGI), tribunal de police (TI) → Droit civil

droits réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ;

prévoit une liste limitative des causes de nullités qui figurent dans la première directive n°2009 201. Et cette liste ne prévoit pas le défaut de cause ou l’illicéité. La CJUE a donné explication sur l’application de cette 1ere directive dans arrêt du 13 nov 90 n° 06 89 : arrêt MARLESING dans cet arrêt la cour de justice a précisé que cette directive était d’application stricte et elle a pris cette position a propos de la sanction de la nullité applicable en cas de nullité de l’objet social et elle

usufruitier, ni le titulaire d’un droit réel d’usage. *Autrement dit il se rapproche bcp + e ce point de vue du locataire, car le prêteur est créancier d’un droit de jouissance du bien prêtée. *La Ccass le rappelle régulièrement (ex : Civile 1ère 15 février 2010 : relatif à une adjudication du bien prêté : « le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l’O de nature personnelle et non réelle »). *C’est finalement bcp + un droit d’usage, car il est limité à l’utilisation perso ou familiale de la chose

ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant séparés de leur patrimoine propre agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. - 3e danger : Loi du 15 juin 2010 : EIRL (L526-6 Code de commerce). Entrepreneur individuel à responsabilité limité « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale ».

louis XVI et sa famille essaie de quitter le pays pour aller en Lorraine. Après son retour prisonnier, on le suspend de ses fonctions jusqu'à la promulgation de la constitution. Fin août on a commencé à élire les députés de la future assemblée. Le 13 septembre promulgue la const itution (constitution des 3 et 14 septembre 1791). S'achève donc le premier régime que la France ait connu, l'assemblée constituante, née des États généraux. Elle a achevé sa tâche. Le régime disparait donc. 9 LA LEGISLATIVE

auprès des forces déployées sur les différents théâtres d'opérations extérieures4. Le dernier service de renseignement relevant du ministère de la Défense est la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE), instituée par le décret n°82-306 du 2 avril 1982 5. 1 2 3 4 IHESI 1997, p. 16. JUNGHANS 2006, p. 26. Voir infra, p. 12 et s. Sénat, 2007. « Rapport sur le projet de loi de finances pour 2007 : Défense - Environnement et soutien de la politique de défense », Site du Sénat, http://www

république la plus dégradée est celle qui a le plus de lois). L'inflation législative est un phénomène très français, Montaigne, au 16 ème siècle, disait « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble » Essai livre 13ème chapitre 13. En France, il y aurait 10500 lois et 120000 décrets. Cela s'explique surtout par une demande de lois émanant du public qui est alimenté par une croyance un peu puérile en l'effet magique de la loi. Il suffit que des événements suscitent un battage