Cass Crim 13 Juin 1972

des accidents de la route liés à l’alcool (CE, 03/07/1992, Ministre de l’intérieur c/ Société Samargue). sécurité des mineurs : elle permettra également à un maire de prendre un arrêté encadrant les conditions dans lesquelles les mineurs de moins de 13 ans peuvent sortir la nuit non accompagnés. Le JA va également admettre que l’autorité de police protège la sécurité des individus contre leur gré comme par exemple l’obligation faite au conducteur de porter une ceinture de sécurité. C’est une mesure

Elle est fréquente et est souvent exigée dans le droit de consommation. Tacite : pas de déclaration de volonté, mais ensemble de faits qui permettent de déduire l'acceptation (circonstances, comportement univoque, non ambigüe) cf. Ch. commerciale 25 juin 1991 l'envoi du produit manifesté par son acceptation. Silencieuse : "Qui ne dit mot, consent", adage non valable en droit, mais le PRINCIPE est que le silence ne donne pas lieu à une acceptation. cf. Ass plénière CCass 3 mai 1956 le bailleur a gardé

nécessairement des décrets d’applications. Ces matières sont : * L’état des personnes (caractéristique, identification des personnes physique et situation familiale) et capacité des personnes. * Les régimes matrimoniaux. * La détermination des crimes et délits. * Les domaines ou les droits de l’homme s’appliquent. Pour les autres matières il possède une compétence partielle. Selon l’article 34, alinéa 2 : il doit se contenter de « déterminer les principes fondamentaux qui les gouvernent »

puissance publique, c'est-à-dire d'un pouvoir de décision destiné à satisfaire aux besoins de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte A est un acte administratif, plus précisément un acte administratif unilatéral – C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier. S'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial et si l'acte A d'une part est un acte réglementaire, d'autre part est relatif à l'organisation de ce service public, la réponse à la question X sera : l'acte

Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit que selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme → interprétation des textes législatifs. De plus, elle affirme que ce principe n’est contredit par

mêmes et ne peut pas s’auto-saisir. Ses juges sont inamovibles, indépendants, impartiaux, bénéficient de l’immunité diplomatique. La Cour pénale internationale (La Haye) convention de Rome du 17 juillet 1988, entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Crimes commis sur le territoire d’un Etat parti ou par un ressortissant de l’Etat parti. Contentieux qui oppose une puissance publique à un individu. 2. Les juridictions régionales supra étatiques La CEDH (Strasbourg) respect de la CESDH et des

qui a adopté des règles un peu différentes (plus consensuelles) et qui établit un lien avec la marque communautaire. De nombreux pays ont adhéré au Protocole. En outre, il convient de citer, toujours en matière de marques, l’Arrangement de Nice du 15 juin 1957 qui a créé une classification internationale des produits et services qui permet notamment de faciliter les recherches d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire

sanctionné => détermination des peines. L'essentiel de ces textes on les trouve dans le code pénal. Il y a différentes catégories d'infractions qui résultent différentes sanctions: – Contravention (la moins grave, la moins sanctionnée) – Délits – Crimes (catégorie d'infraction jugée la plus grave mais qui n'est pas forcement synonyme d'un meurtre cela peut être un faux en écriture publique par exemple) Différents tribunaux de part ces catégories.. La procédure pénale organise les juridictions

violence, le refus de la discrimination et de la haine sont au cœur de notre pacte social », écrivait le Ministre dans les premières lignes de la triple Mission d’évaluation, d’analyse et de propositions d’actions et de législation qu’il définissait le 6 juin 2002 et qui précédait l’installation d’une Commission de trente-six personnalités représentatives du monde des médias, de l’éducation, de la médecine et du droit. Le rapport remis au Ministre est le résultat du travail commun de l’ensemble de ses membres

civil, Introduction générale, par Ph. MALAURIE, CUJAS, 2e édition, 1994/1995. - Ph. MALINVAUD, Introduction à l’étude du droit, Litec, 8e éd., 1998. - G. MARTY et P. RAYNAUD, Droit civil, Introduction générale à l’étude du droit, Sirey, 2e édition, 1972. - H., L. et J. MAZEAUD et F. CHABAS, Leçons de droit civil, tome 1, Introduction à l’étude du droit, Montchrestien, 11e édition, 1996. - M. PARQUET, Introduction générale au droit, Collection Lexifac, Bréal, 1996. - J.-L. SOURIOUX, Introduction au