Cass Crim 13 Juin 1972

considéré que des sociétés locales de prévoyance, personnes de droit privé, qui intervenaient dans le soutien de l’agriculture en Afrique occidentale française, étaient responsables d’un service d’utilité publique. L’arrêt qui a suivi est l’arrêt du 13 mai 1938 qui s’appelait Caisse primaire, aide et protection. Dans cette affaire étaient remises en cause les caisses primaires chargées des assurances sociales. Elles ont le statut de personne de droit privé. Le Conseil d’Etat a néanmoins dit que ces

l’existence, en droit international coutumier, d’une exception quelconque à la règle consacrant l’immunité de juridiction pénale et l’inviolabilité des ministres des affaires étrangères en exercice, lorsqu’ils sont soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. La coutume doit également être générale et constante. Il existe certaines règles coutumières à la formation desquelles la pratique internationale participe. - Générale : Les Etats doivent-ils tous avoir une pratique

déclaration des droits. Le projet de C° : juin 46 avec la Seconde Assemblée et est moins opposé au contrôle de constitutionnalité. Raison pour laquelle l’idée d’un organe chargé du contrôle de constitutionnalité prend corps mais d’un organe aux compétences limités mais à ce qui à a trait à l’organisation des pouvoirs publics et pas au regard des droit fondamentaux constitutionnel. Titre 11 de la constitution de 1946 : article 91 à 93 : comité est un organe de 13 membres dont la composition est largement

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

s’interprète en raison et en équité (art. 1139) que le rattachement des contrats innomés aux contrats voisins se fait par analogie (art. 1103), que, dans le doute, la vraisemblance est un repli efficace et pertinent (art. 1287, 1293, 1314, 1317). 13 De façon comparable, la révision d’ensemble donnait l’occasion d’apporter des clarifications nécessaires, débouchant souvent sur de nouvelles solutions. Ainsi de définir le paiement (art. 1219), d’énoncer qu’il se prouve par tous les moyens (art

droits réels accessoires A) Les droits réels principaux : Ils permettent d’utiliser directement la chose. Les droits réels accessoires eux visent à # conférer une garantie. La liste des droits réels principaux n’est pas limitative. La Ch des R, 13 février 1834, Caquelard dit qu’il y a autant de droits réels que ce que l’humain peut imaginer. Art 544 du Cciv : La propriété (droit réel principal). Il y a aussi d’autres droits réels qui sont des démembrements de la propriété (qui est le graal) ;

dans l'exercice de prérogative de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutifs. » LE conseil constitutionnel consacre l'existence de la juridiction administrative et l'indépendance comme PFRLR et confirme avec la loi du 24 août 1972. cette connaissance intime de l'administration a joué un rôle très important dans la formation et dans l'évolution du droit administratif puisqu'il reste un droit jurisprudentiel construit par le juge administratif pour l'administration. B. L'acte

de « dépendances de la route » était constituée des éléments autres que la chaussée qui sont nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers (TA Clermont-Ferrand, 2 déc.1960, Toupelc/Maire Mauriac). 13 Constituent ainsi des dépendances des voies publiques : Le sous sol de voies publiques :Selon le principe civiliste, la propriété du sol emporte la propriété de dessous et de dessus (article 552 du code civil7). Sur ce fondement, la jurisprudence

l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF.

de 2004 pr simplification du dt des sociétés, *ord de juin 2004 sur les valeurs mobilières (actions), *loi Breton de 2005 pr confiance et modernisation de l’éco. Puis *loi «Jacob » d’août 2005 en faveur des PME, *loi d’avril 2006 sur OPA, *loi TEPA qui encadre rémunération des dirigeants des sociétés. *Ordonnance de septembre 2000 qui veut réformer le Code de commerce ( codification regroupant le dt des sociétés ds les articles L210-1 à L252-13). ( sources administratives Matière commerciale n’est