Cass Crim 13 Juin 1972

1/48 La légalité externe et la légalité interne des actes administratifs Sommaire analytique Pour un accès direct acte contraire…………..……………………………………………… Pages 13 acte initial……………………………………………………………..…13 annulation partielle…………………………………………………….…7 annulation totale………….………………………………………………7 apparence………………………………………………………………13-15 articulation de la décision ………….……………………………….…28, 29 attributions…………..…………………………………………….……10 audi alteram partem ……………………………………………….……23 avis conforme………………………………………………

social primordial. A l’époque contemporaine, on a une évolution individualiste très forte qui se produit en droit par une liberté croissante de chaque membre de cette famille contre les atteintes que pourrait lui porter un des membres. Une loi du 4 juin 1970 abolie la notion de chef de famille, créant ainsi une sorte de répartition de l’autorité parentale entre les parents. Aujourd’hui, le mariage met à la charge des époux des droits et des obligations, dans une idée d’égalité. On assure aujourd’hui

conseillé aux juges et/ou procureurs souhaitant former une requête en coopération, de contacter au préalable leurs homologues destinataires de la requête afin de s’assurer du plein effet, en droit interne, de la norme internationale. __________________ 13 14 Voir Convention de Vienne, reflétant le droit international coutumier, art. 26: principe pacta sunt servanda: “tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par les parties de bonne foi”. En outre, aux termes de l’article 27 de

STRASBOURG III FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION ORDRE PUBLIC ET LOIS DE POLICE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE THESE POUR LE DOCTORAT EN DROIT Nouveau régime Mention « droit international » Présentée et soutenue publiquement le 26 juin 2003 par Nicolas NORD DIRECTEUR DE RECHERCHE : Monsieur Jean-Marc BISCHOFF, Professeur émérite de l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) JURY : Madame Danièle ALEXANDRE, Professeur à l’Université Robert Schuman (Strasbourg III) Monsieur

administratif (par fascicules régulièrement mis à jouir, 6 volumes sous la direction de G. LIET-VEAUX - Répertoire de droit public et administratif ( Encyclopédie Dalloz – avec mise à jour Encyclopédie juridique de l’Afrique (sous la direction de P.F. GONIDEC 13 CHAPITRE INTRODUCTIF Le droit administratif n'est pas né du hasard. Il est essentiellement lié à la formation de l'Etat en France. Autrement dit, c'est un produit de la société française à un certain stade de son développement économique, social et

L’inscription sur le registre du personnel Première formalité : l’inscription du salarié embauché sur le registre unique du personnel. Ce registre unique du personnel doit obligatoirement être tenu dans tout établissement occupant des salariés. Article L1221-13 institue cette obligation. Aucune forme spécifique n’est imposée aux entreprises. Article L1221-14 autorise les registres informatisés qui facilité grandement la tâche, leur utilisation est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions :

publique dans une socit qui se complexifie est le fait que lEtat ne suffit plus et va sappuyer sur des structures prives dont il va encadrer lactivit car elle prsente un intrt gnral. Lexemple le plus probant est celui de larrt d du CE assemble, du 13 mai 1938, Caisse Primaire Aide et Protection. Cette date amne considrer la crise conomique. Lactivit en cause ici est lactivit dassurance sociale et cette activit publique (systme de scurit sociale) date de 1945. Cest une initiative avant tout prive

offre. Si le silence était considéré comme une acceptation, il faudrait répondre à toutes les publicités, à toutes les propositions qui vous sont faites pour les refuser. La Cour de cassation affirme donc que “le silence ne vaut pas acceptation” (Cass com. 6 avril 1965, Bull. civ., 65, III, p. 236, n°264 ; civ.1°, 6 nov. 1990 ; Civ 1ere 16 avril 96). Ce principe n’a pas cependant de nature impérative et les parties restent libres de décider que dans le cadre de leur relation contractuelle, leur

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

moderne, on a considéré que besoin de l'écriture. La 2de moitié du XVIIIème siècle correspond à un grand mouvement d'écriture constitutionnelle. On gagne en précision, extériorité, systématicité. a/ origines américaines Lorsque les 13 colonies se réunissent en confédération Etatique en 1776 et signent Déclaration d'indépendance, se dotent à la même époque de déclaration de constitution. 1ère des constitutions écrites : Virginie (1776). Puis Etats-Unis d’Amérique suite à convention