Cass Crim 13 Oct 2009

connaît depuis ces deux dernières décennies un certain renouveau en dépassant cette seule approche. Notion large, le couple est un terme commun permettant de désigner différentes formes d'unions entre deux personnes. Le concubinage est de ceux-là (CE 13 nov. 1991, req. no 100815). Plus symboliquement, l'article R. 351-29 du code de construction et de l'habitation énonce : « La notion de couple mentionnée à l'article R. 351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte

étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine

de la personne humaine constitue une des composantes de l'ordre public (Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-surOrge; Ass., 27 oct. 1995, Ville d'Aix-en-Provence). Le Conseil constitutionnel avait déjà eu l'occasion de consacrer " la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation " comme principe à valeur constitutionnelle (CC, 27 juill. 1994, Bioéthique ; CC, 13 mars 2003, loi sur la sécurité intérieure). Désormais, le pouvoir de police générale

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

connaissance. Signification = forme particulière de notification. Encadrement des décisions de justice permet leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le terme ford est le tribunal compétent du lieu. Au niveau international règles applicables. Tte les règles

constitutionnel relève que « l'ensemble des stipulations de ce traité […] ne modifie ni la nature de l'Union européenne, ni la portée du principe de primauté du droit de l'Union telle qu'elle résulte […] de l'article 88-1 de la Constitution » (point 13, JO 24 nov.). 12. C'est cette suprématie constitutionnelle qui interdit aux ministres de s'écarter, au nom de la primauté du droit communautaire, de la répartition constitutionnelle des pouvoirs et de modifier par circulaire le contenu d'une loi pour

juridique, sous dir. R. Cabrillac, Litec Lexique des termes juridiques, Dalloz G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF - Manuels complémentaires du cours (au choix) P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, 2-Responsabilité civile et quasi-contrats, PUF, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Droit civil, Les obligations, 2. Le fait juridique, Armand Colin, 14e éd. 2011 P. Jourdain, Les principes

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

pour dispenser du complément voulu par l’article 1383 C. civ., qui sépare les quasi-délits des délits : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». 7 C. Const. 22 oct. 1982, Décision N° 82-144 DC : « nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La Haute juridiction s’est par ailleurs

fraude, absence de représentation de l’employeur, …), mais encore avoir obtenu un score minimal de 10% « sur leur nom » aux dernières élections professionnelles. Cependant le tribunal d’instance de Brest à validé dans une décision en date du 27 octobre 2009 (N°11-09-000634) la désignation d’un délégué syndical par un syndicat n’ayant pas obtenu 10 % des suffrages, score inférieur que celui exigé par la loi du 20 Aout 2008. I. DESIGNATION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE ET DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS :