Cass Crim 13 Octobre 2004

territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique (Titre 13). Cela se traduit par le fait qu'elle a un poids législatif et peut adopter des lois locales. CE, sect., 13 décembre 2006, Genelle : le CE dit qu'elle n'est pas une coll territoriales mais que ce n'est pas non plus un Etat fédéré, c'est une collectivité sui generis. Ces collectivités territoriales

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du jeu social

le risque est inhérent à l’activité économique, il ne doit pas excéder celui qu’un chef d’entreprise normalement avisé peut(1) Plagnet, “La non immixtion de l'administration fiscale dans la gestion des entreprises”, BF 11/99 p.687 et ss (2) CE 17 octobre 1990 n°83310, Loiseau, RJF 90 n°1317, DF 48/91 n°2281 concl. Fouquet (3) Burguburu « Acte anormal de gestion : le juge prend-il trop de risques », RJF 08 p.331 cité par Olléon in concl. sous CE 27/04/11 n°327764, DF 25/11 n°399 (4) Olléon, concl.

la preuve. Ainsi, dans un arrêt de 1954 dit BAREL du 28 mai, et dans une décision du 26 janvier 1968 arrêt JENESTAL, le juge administratif énonce que « le refus de l’administration de s’expliquer, équivaut à un aveu ». Et dans un arrêt du 27 octobre 1965, ministère de l’éducation nationale, le juge considère que lorsqu’il y a des indices graves et concordants, la charge de la preuve est renversée au profit du demandeur administré. Par ailleurs, il faut noter que cette procédure est non suspensive

contrairement au procureur, est un juge du siège, donc inamovible. Il va être saisi par le procureur ou par la victime et qui va rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge, c’est le juge d’instruction. Pour les infractions les plus graves (crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion) et pour les affaires complexes mal élucidées (délits), la phase judiciaire commence par une instruction. On cherche des personnes coupables. On l’appelle instruction préparatoire, c’est une recherche de preuves

été consacré dans les textes européens et internationaux. Décisions du 12 nov 2008, pour CEDH les états demeurent libres d’organiser leur systèmes de manière à reconnaitre un statut spé au syndicats représentatifs. Position rappelé par la Cour de Cass dans un arrêt de 2010 ou elle devait se prononcer sur la conformité de la loi de 2008 vis à vis des textes internationaux. La Cour s’est prononcé en faveur de la conventionalité de la loi de 2008 et a rappelé la position de la CEDH. Ainsi, depuis

responsabilité du préposé qui n’aura pas agi dans les limites autorisées, comme a pu le constater la Chambre criminelle dans un arrêt de 2004 dans lequel la Cour énonce « quand la juridiction pénale aura qualifié l’infraction comme constitutive d’une infraction pénale non intentionnelle, le préposé pourra être civilement responsable de ses actes » (Cass. Crim. 7 avril 2004). Concernant les parents, cette responsabilité de plein droit semble plutôt logique ; il aurait été immoral de déclarer responsable

de sanction administrative propre à la COB Par ailleurs, seule la Commission des opérations de bourse tenait de la loi du 2 août 1989, outre le pouvoir de « prendre des règlements concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle »13, celui d’infliger des sanctions administratives14 aux auteurs de manquements à ces règlements. Seule une sanction pécuniaire pouvait être prononcée sur ce fondement, qui ne pouvait excéder 1,5 millions d’euros, ou, lorsque des profits avaient été réalisés

résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

Argentine 15 millions, 8 millions pour le Chili. La mondialisation. Film Mondovino. Pays de l’ancien monde France Espagne Portugal Italie : 80 % du vin était consommé dans l’UE. France 55 litres de vin par personne ; 7 litres aux Etats-Unis en 2004 ; 9,5 litres en 2005. Tous les ans les chiffres évoluent. Mais l’Europe reste le centre de la consommation mondiale. Les Etats-Unis dans les prochaines années seront le premier pays consommateur. La Chine et l’Inde produisent aussi du vin depuis quelques