Cass Crim 13 Octobre 2004

est plus ou moins complète. Seul les êtres-humains sont des personnes physiques, les animaux sont des choses, des biens meubles. Cependant, l'animal est protégé par le droit (mauvais traitement sur animaux pénalement sanctionné, il existe depuis 2004 une convention européenne pour la protection des animaux de compagnie). Tout être-humain est une personne au sens juridique du terme mais cela n'a pas toujours été le cas comme les esclaves qui étaient assimilés à des choses, l'esclavage a disparu

la procédure pénale pour quelques infractions graves, loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. La loi Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars 2004 : Adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité. 2003 : Loi sur la sécurité intérieure. Loi de 2006 : augmentation du délai de garde-à-vue pour le terrorisme. La loi du 15 juin 2000 a introduit un article préliminaire, en tête du

régissent les rapports sociaux et dont le respect est assuré, au besoin par la contrainte publique. » 11    Document 2 : MONTESQUIEU, De l’esprit des lois, 1748. 12    Document 3 : Introduction à l’étude du droit, Litec, 10ème édition, 2004, p. 2-3. Document 4 : La philosophie du droit, Quesais-je ?, n°857, PUF, 2003, Introduction, p. 3. Nous vivons sous l’empire du droit : dès la naissance il faut déclarer l’enfant et le nom qu’il portera lui est attribué conformément à certaines

l’évasion fiscale peut être considérée comme une infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux, à cette occasion, il faut souligner que la législation marocaine relative à la lutte anti-blanchiment bien qu’elle a été récemment renforcée par la loi 13-10 modifiant la loi 43-05, n’a pas énuméré l’évasion fiscale parmi la liste des infractions préalables, ce qui est regrettable et permet d’ouvrir une grande brèche pour la fuite des capitaux susceptibles d’être exploités à des activités productives

participer à certaines des discussions. il a était un grand succès et a servi de modèle à beaucoup de pays d'Europe (a été adopté par la Belgique et le Luxembourg). Il garde les principaux principes révolutionnaire de 1791, avec la légalité des crimes et des peines et la division tripartites des infractions (crime- délit- contravention). Par contre il donne un pouvoir d’appréciation au juge. A la fin du XXème, du fait de nombreuses modifications, l’idée d’une refonte est posée afin de la rendre

récente parce que le droit français est pionnier et le droit de l’union c’est inspiré du droit français. Le droit de l’union fait une place croissante au droit de la consommation et cette importance du droit de l’union ne fait que progresser. En octobre 2011 nouvelle directive sur le droit du consommateur, elle modifie certaines directives existantes notamment celle sur les clauses abusives. Une des questions très importantes agite la droit de la consommation et l’introduction de la classe action

si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi

toujours lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option

dépendent de la loi : - Les droits civiques et les garanties accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés. - L’état des personnes cad l’état civil, le mariage, la filiation. - Les successions. - Les régimes matrimoniaux. - La définition des crimes et délits et des peines applicables. - L’assiette, le taux et les modalités des impôts. - Le régime juridique de la propriété, des contrats, du droit du travail, des baux. Hiérarchie : Constitution ↔ Traités internationaux > lois > règlements

pénal en tant que discipline juridique est mal armé pour appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre