Cass Crim 13 Octobre 2004

décision du 16 janvier 82. Le Conseil Constitutionnel a reconnu des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République dans une décision du 22 janvier 90. Dans une décision du 13 août 93 le Conseil Constitutionnel a inclus dans cette catégorie les droits de la défense, le droit d’asile, la liberté individuelle, la sûreté, liberté d’aller et venir, liberté du mariage, droit à une vie familiale normale. La liberté d’écrire, d’imprimer

Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) : Emprunteur immobilier La Loi (31/12/1989) : Surendettement des particuliers  Le Code de la consommation (26 juillet 1993) : Le législateur adopte des lois de protéger le consommateur et dans sa compilation on se rend compte de la naissance

solution à tous les cas où l’absence de discernement n’était pas dû à un cas de trouble mental. Dans un 1er temps la cour de cassation s’y est opposé, puis il y a eu une évolution de droit de la responsabilité civile avec 5arrêts rendus par l’ass plé cass le 9 mai 1984 : Arrêt Djouab : un enfant de 9 ans allume un incendie et la cour de cassation précise que l’incendie soit volontaire ou pas, en droit civil, l’enfant est responsable de son fait peu importe sa capacité de discernement. Arrêt Fullenwarth :

domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable de la loi promulguée........................................14 B – Le règlement.....................................................................................

Préface…………………………………………………………………………… 6 Avant propos……………………………………………………………………....7 Introduction……………………………………………………………………….8 Partie I  : Le droit du licenciement : un droit évolutif :…….................12 Introduction de la première partie :……………………………………………....13 Chapitre I : le licenciement abusif : le fondement juridique……………............14 Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement

l'article 21 dit bien qu’il exerce ce pouvoir sous réserve de l'article 13. L'article 13 prévoit que le Président exerce un pouvoir réglementaire par exception pour tous les décrets (présidentiels) délibérés en Conseil des ministres. Les décrets présidentiels non soumis en Conseil des ministres : Ø Cette pratique est contraire à la Constitution puisque les seuls décrets présidentiels possibles d’après l'article 13 de la Constitution sont ceux qui sont soumis au Conseil des ministres.

alors à proposer en priorité toute cession du fonds de commerce franchisé au 1. Paris, 16e ch A, 4 oct. 2000 ( deux arrêts), Versailles, 12 juin 1997 : D. aff. 1997, 931. 5. A. Van de Wynckele-Bazela, Pacte de préférence et contrat de franchise, D. 2004, chr. 2487. LE CONTRAT DE FRANCHISE 773 franchiseur 1. Si le franchisé ne respecte pas son pacte de préférence, le franchiseur peut aujourd'hui, sous certaines conditions et depuis un revirement de jurisprudence de 2006, obtenir l'exécution forcée

pas la même portée : il convient de distinguer les lois dites impératives et les lois supplétives. a) Loi impérative : c’est une loi à laquelle les parties ne peuvent déroger sauf si la loi en dispose autrement (exemple : la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation et au dialogue social qui permet de déroger à la loi y compris dans un sens moins favorable par le jeu de conventions collectives). On parle de loi d’ordre public au motif qu’elle est nécessaire à la bonne efficacité de l’organisation

conflit Section 1 l'ordre constitutionnel A) juridiction politique Ces juridictions régis par la cnstitution sont au nombre de deux, la haute cours de justice et la cours de justice de la république a) la haute cours de justice. Elle juge pour les crimes de trahison commis par le président de la rèp dans l'exercices de ses fonction. Pour les autres infractions, il a l'immunité présidentiel. Elle est une atteinte à la séparation des pouvoirs. La formation de jugement de la hcj est une émanation du

droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention