Cass Crim 13 Octobre 2004

DROIT PENAL - Sciences criminelles Bibliographie : droit pénal général collection Dalloz Idée principale : Rupture épistémologique de la réaction sociale face aux crimes à la fin du XIXe. Jusqu’à la fin du XIXe on ne réagit que de façon normative à la délinquance /criminalité. Seulement des règles, normes. Ancienneté du droit pénal, associable dans son fonctionnement au droit civil. Mais à partir de la fin du XIXe s, la délinquance et la criminalité apparaissent comme des objets positifs d’investigation

en générale. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie d’ensemble de la peine. Cf. : LIVRE I du CODE PENAL. Il a une vocation de synthèse. (111-1 à 133-17 pour crimes et délits). Le Droit Pénal Spécial quant à lui a vocation à étudier individuellement chaque infraction. Il précise la peine Dans le Code Pénal, l’article 311-1 traite du Vol Simple et indique : « Le Vol est la soustraction frauduleuse

....................6 C Causes exonératoires........................................ 12 Cas fortuit.....................................................13 Fait d’un tiers ............................................... 13 Faute de la victime ....................................... 13 Force majeure .............................................. 13 Conclusions chiffrées ........................................ 10 Condamnation d'une personne publique au paiement d’une somme qu’elle ne doit pas ... 10

1ères lois de protection des données personnelles en Europe. Cette loi a inspiré le texte clé du droit européen : la Directive du 24 octobre 1995 « relative à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractères personnelles, et à la libre circulation de ces données ». La France a transposée cette directive par la Loi du 6 août 2004 « relative à la protection des personnes physique à l’égard du traitement de données à caractères personnelles », venant modifier et

progression annuelle de 62 %. Au niveau global, l’Internet avait plus de 100.000 million des utilisateurs et accessible par plus de 100 Etats. Voir: Austin Free-Net volunteer; An Introduction to the Internet. Disponible sur : (2/3/2001), et (6/11/2004). 2 P. –M. REVERDY: La Matière Pénale Á L’Epreuve Des Nouvelles Technologies (Thèse, Université Toulouse I), [2005], p. 79 3 On parle souvent de « nouvelles technologies » de l’information et de la Communication (N.T.I.C.) ; Cependant il semble que

titre, seules la première et la dernière étape du processus de blanchiment affectent les grandeurs économiques significatives, dans la mesure où la seconde étape, l’empilage, consiste uniquement à travestir l’origine illégale des capitaux à recycler.13 A - Au niveau du placement : En effet, lors de l’opération d’empilage, l’agitation des instruments financiers au moyen d‘une délocalisation des fonds illégaux par différents transits offshore successifs, n’a essentiellement lieu que dans les

intrusifs voire attentatoires à la vie privée. Le législateur a été contraint, dans ce domaine également, d'adapter la loi existante aux moyens de communication électroniques des entreprises. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, l'article 20 stipule que "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales aux EU et en Europe Section 1: Le développement aux EU On commence par la déclaration d'indépendance qui a permit de developper cette idée de droits et libertés fondamentales , le congrès des 13 colonies a proclamer l'indépendance americaine le 4 juillet 1776 sur la base d'un texte rédigé par Thomas JEFFERSON 1743- 1826= phylosophe, architecte et penseur . Les americains se sont inspirés et impregnés de la culture jurdique anglaise et des textes

quivoque (le caractre commercial doit apparatre de manire explicite) et comprhensible. Enfin, loffre doit permettre la conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables. La loi pour la confiance dans lconomie numrique du 21 juin 2004 fait peser sur les cybermarchands une obligation de transparence. Ainsi, larticle 20 stipule que toute publicit, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir tre clairement identifie comme

cinq ans. En effet, la rapidité des progrès de la science, mais aussi l’évolution de la société, justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise