Cass Crim 14 Décembre 2010

d'Etat lui-même va se reconnaître une compétence générale pour connaître les recours dirigés contre une institution administrative chaque fois qu'aucun texte ne vient expressément en donner la compétence à une autre juridiction (décision Cadot, 13 décembre 1889). On passe d’une compétence spéciale à une compétence générale dans le silence des textes. A la fin du XIX° le Conseil d’Etat a créé un ensemble de règles administratives qui est distinct du droit privée et du droit civil. C’est un droit

la doctrine a forgé le concept contestable de "bloc de constitutionnalité", englobant l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle. • Parmi celles-ci, figure en premier lieu la Déclaration des droits de 1789, depuis la décision 51-DC du 27 décembre 1973, Taxation d'office, à propos du principe d'égalité devant la loi "contenu dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789". Le Conseil constitutionnel a accordé valeur constitutionnelle à toutes les dispositions de la Déclaration de 1789 en

MAITRISEE Chapitre I : Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention

Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence générale) Dalloz périodique Dalloz (Recueil) Dalloz, répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence Décret-loi Document parlementaire-Assemblé nationale Document

Droit pénal Le droit pénal est un droit qui est basé sur la volonté de faire souffrir, de faire mal. C’est un rempart contre les crimes puisqu’il vient constituer un mur contre ceux qui vient l’agresser c'est-à-dire les infractions. I) L’originalité du droit pénal. L’originalité tient à sa définition puis aux fonctions qui l’assure dans l’ordre juridique. A) Sa définition. On peut l’aborder soit de la sanction soit du comportement criminel. 1) Le critère pertinent de la sanction. Par rapport aux

directement élue par personnel. Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats représentatifs à certaines conditions, ils ne sont pas directement élus par les salariés. La faculté de désigner des délégués syndicaux a été reconnu par une loi du 27 Décembre 1968 qui consacre le libre exercice du droit syndical dans l' entreprise même, sur les lieux de travail. La seconde prérogative est que les syndicats représentatifs, au sein de l' entreprise, sont les seuls aptes à négocier des conventions collectives

fonction d’accusateur. A partir du XIII, des accusateurs professionnels nommés pro cura tores ont commencé à apparaitre pour représenter les particuliers puis els seigneurs et finalement le roi, ils se sont vu reconnaitre par une ordonnance du 28 décembre 1355, le droit déclencher des poursuites : procureur et ministère public. * Les personnes privées n’ont jamais perdu le droit de déclencher des poursuites ! Aujourd’hui el système présente des traits constant : * la procédure est publique :

tiennent à leur souveraineté. II. L’application des règles internationales en France : A. Les dispositions constitutionnelles : Le préambule de la constitution de 1958 renvoie au préambule de 1946. Ce dernier énonce (alinéa 14) : « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit international ». Par cette expression, le constituant reconnaît la supériorité du droit international sur le droit interne. Que signifie règles du droit international

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu

saisir le conseil constitutionnel lorsqu’il apparaît à l’occasion d’une instance qu’une disposition législative est susceptible d’être inconstitutionnelle. Comment fonctionne la QPC : ces dispositions ont été précisé par une loi organique du 10 décembre 2009, cette procédure nouvelle met en cause 3 juges successifs : 1er juge = le juge du fond devant lequel est invoqué une violation de la constitution par une disposition applicable au litige ; 2ème juge= les juridictions suprêmes c.à.d. le conseil