Cass Crim 14 Décembre 2010

voudrais souligner qu’aujourd’hui, la tenue du Comité de l’environnement et les échanges de savoirs et d’expériences qu’il permettra entre magistrats s’inscrivent dans le droit fil des recommandations consignées dans la Déclaration de Paris, adoptée le 14 février 2008 à l’issue de la 4ème Conférence des Ministres francophones de la Justice. A l’OIF, nous nous réjouissons de la tenue de la présente réunion qui confirme cette volonté de l’AHJUCAF d’inscrire définitivement la question de l’environnement

juridiques) ...................... Page Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 164 Éditorial Publication des circulaires sur le site du Premier ministre : quand accessibilité ne rime pas forcément avec simplicité Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 définit de nouvelles règles en matière de publicité des circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’État. Pour être applicables et opposables aux administrés, les circulaires et instructions, actes

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la théorie du ministre-juge c’est à dire que le Conseil d’Etat devient, par cet arrêt, le juge de droit commun. En 1953, on a créé les TA qui sont juges de 1er ressort

depuis cet arrêt que les dirigeants sont alors condamnés plus souvent. On compte beaucoup plus d’arrêts de condamnation depuis 2003 qu’on en comptait avant 2003. Cette construction n’est absolument pas reçue par les juridictions de l’ordre répressif : Crim, 19 février 2003 : rappelle qu’en droit pénal la construction de la faute séparable des fonctions n’est pas reçue. De même, elle n’est pas reçue devant l’AMF pour la condamnation des dirigeants en cas de délit de manquement d’information ou de communication

Introduction au droit Mail prof : rd-avocat@orange.fr Notion fondamentale et principe de base L Qu’est ce que le droit ? e procès d’assise, c’est un procès qui se déroule devant la cour d’assise qui juge les crimes. Cet exemple est réducteur, la société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens que d’assassinat. L’homme de bureau voit dans le droit un ensemble de lois, de décret un corps de règles. L’ontologie juridique, c'est-à-dire l’étude de ce que le droit est (discours sur lettre)

contentieuses du CE Fonction générale : cour suprême de l´ordre administratif, le CE unifie la jurisprudence de cet ordre de juridictions. La voie normale, ordinaire de saisine du CE est désormais et depuis la réforme introduite par la loi du 31 décembre 1987 la voie de la cassation. Mais le CE n´est pas qu´une juridiction de cassation. Même après cette importante réforme, il conserve des attributions juridictionnelles en premier et dernier ressort et demeure, pour certaines affaires, une juridiction

plus une complexité croissante du monde moderne, l’instabilité de l’histoire. Comme le pouvoir politique a une volonté législative défaillante, crée un nouveau Code civil en intégrant 200 ans de jurisprudence est difficile. Un projet de 2010 : projet du 9 juillet 2010 déposé au Sénat. Cet avant projet de réforme, aujourd'hui, nul ne sait s’il aboutira ou non. Les changements du projet : Les auteurs de la réforme sont favorables au rétablissement de la peine privé, c'est-à-dire, que les dommages et intérêt

. . . . . . . . . . . . . . . . . 32 ORGANIGRAMME DES JURIDICTIONS ALLEMANDES. . . . . . . . . . . . . . . . 34 BIBLIOGRAPHIE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 14 INTRODUCTION Le système judiciaire allemand est caractérisé par une structure complexe basée sur les deux principes suivants: la décentralisation et la spécialisation. Le premier principe dérive du fédéralisme allemand et du développement historique