Cass Crim 14 Décembre 2010

que la loi, expression de la volonté générale, peut seule limiter la liberté. Pareillement, Diderot dans L’Encyclopédie, défend certains principes comme la liberté, l’égalité. Cesare Beccaria, connu pour avoir rédigé un petit ouvrage intitulé Des Crimes et des Délits, dans lequel il défend un certain nombre de règles à appliquer en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il précise également ce que doit être la place du juge pénal. Selon lui, le juge pénal doit statuer en appliquant le principe

à jour Examen oral Ouvrages de référence mais l’on se réfère à ce qui est dit au cours « Initiation au droit pénal spécial » de Mr A. De Nauw- éd. kluwer 2008 (619 pages) : il couvre tout le livre 2 du code pénal // inleiding tot het strafrecht, 2010, 492 pages, 6e éd. « Collection de droit pénal : les Infractions »  - 5 volumes chez Larcier (entre 2008 et 2012) A.WEYEMERECH et Mr KENNES, DPS, T.I., 2011, éd. Anthémis, 393p (articles 101-314 ter Cp) Qualification et jurisprudence pénale chez Lacharte

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ***** Ouvrage conseillé : Droit de la Propriété industrielle, Burst, Chavanne, par J.Azéma et J.Ch.Galloux, Précis, Dalloz, 6ème éd., 2006 (nouvelle édition annoncée pour fin 2010)) Le droit de la propriété industrielle fait partie de la propriété intellectuelle, ensemble plus vaste, qui accueille également le droit de la propriété littéraire et artistique (P.L.A., branche parfois appelée encore Droit d’auteur et droits voisins), destiné à protéger les œuvres

délais de rétractation de 8 jours Le crédit mobilier à la consommation. C’est actuellement l’article L311-12 du Code de la consommation qui est en vigueur depuis le 1er mai 2011. Auparavant, le délai de rétractation était de 8 jours et il a été porté à 14 jours calendaires révolus. C’est une rétractation qui se fait par un formulaire détachable qui doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit du consommateur. La caractérisation de la rétractation se fait par la théorie de l’émission. Les transactions

second recours..........................................................................................14 5.1 Aspects physiques ...........................................................................................................................14 5.2 Aspects psychiques..........................................................................................................................14 6 Certificat médical initial ......................................................................

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

conséquences dommageables ou inattendu les juges présument que cette responsabilité résulte d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. Cette présomption de faute a été rappelée par deux arrêts du Conseil d’État du 9 décembre 1988, dans ces deux arrêts le Conseil n'a plus limité aux seuls actes de soin courant cette présomption mais l'a étendu à certains dommages causés à l'occasion d'actes médicaux chirurgicaux. Depuis un arrêt du 10 avril 1992, le Conseil d’État exige

admission aux écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour

fondamentaux 11. Cas d’application N°3 et 4 : Principes comptables Séquence 3 : Contrôle interne et fiabilité des comptes 12. Cas d’application N°5 : Les problèmes organisationnels de la société KAREX 13. Fiche 9 : Fondements du contrôle interne  14. Fiche 10 Définition et portée du contrôle interne 15. Fiche 11 : Pratique du contrôle interne et jeux des responsabilités Evaluation du module |Module 1 : |Code Module |Date :