Cass Crim 14 Décembre 2010

représentation collective interne à l’entreprise : - DP -CE -CHSCT -DS =====toutes ces personnes membres de ces organisations font de la représentation collective Chap. 1er : la représentation externe . L’histoire commence très mal :-loi chapelier 14 et 17 juin 1791====interdiction de tout groupement professionnel cad toutes corporations et autres groupements professionnel car c’est le triomphe de l’individualisme libéral====tout ce qui est contractuel est juste est la devise de la RF sur le terrain

000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation) II. Qu’est ce que le droit des sociétés :

administrés) Le problème c'est que pour ces deux théories il y a trop d'exceptions. On ne sait pas vraiment quand appliquer le droit administratif, il y a deux choses que l'on peut dire : * parfois il est stupéfiant que les membres de la C. Cass ou du CE ne savent pas si c'est de leur compétence ou pas. Ils saisissent le TC pour savoir s'ils sont compétents ou pas. * il faut faire attention parce que dans la quasi majorité des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION

les propos tenus dans un cercle pv. En 2010, le Fnac de Nice avait organisé un concours de photo et elle avait récompensé dans la catégorie politiquement incorrecte un cliché montrant un homme s’essuyant les fesses avec un drapeau français. Une plainte avait été déposée dans cette affaire mais le procureur de la République l’avait classé ss suite puisque la décision du CC de 2003 exclu les œuvres de l’esprit de tte poursuite pénale. Un décret du 21 juillet 2010 rédigé par le min de la justice MAM,

moyen indispensable sur lequel appuyer et partager sa capacité d’analyse et de réflexion. Une capacité d’analyse et de réflexion qui doit être critique – « Ayez le culte de l’esprit critique » (Louis Pasteur, discours inaugural de l’institut Pasteur, le 14 novembre 1888). Pourquoi une posture critique ? Critiquer, c’est démontrer la capacité de l’homme moderne à être autonome, ce qui renvoie à la transformation fondamentale des sociétés modernes depuis le XVIIIe siècle : le passage de l’hétéronomie

usufruitier, ni le titulaire d’un droit réel d’usage. *Autrement dit il se rapproche bcp + e ce point de vue du locataire, car le prêteur est créancier d’un droit de jouissance du bien prêtée. *La Ccass le rappelle régulièrement (ex : Civile 1ère 15 février 2010 : relatif à une adjudication du bien prêté : « le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l’O de nature personnelle et non réelle »). *C’est finalement bcp + un droit d’usage, car il est limité à l’utilisation perso ou familiale de la chose

situation des candidats. La pratique est extrêmement diversifiée et l’ensemble de ces techniques se trouve aujourd’hui réglementé. Tests peu fiables comme l’astrologie, la graphologie ou d’autres méthodes qui ont donné lieu à des abus. Loi du 31 décembre 1992 est venu poser les principes directeurs du recrutement des salariés. Le législateur procède de 2 manières dans cette matière : Il vient limiter les informations qui peuvent être demandées aux salariés. Il s’agit aussi d’accorder au futur

prise en charge de l’orphelin, surtout au moyen de la tutelle, en constituent des formes possibles. Chacun peut en outre compter sur les siens pour être vengé d’un affront ou d’une agression ou, plus sûrement, pour le fleurissement de sa tombe. Des crimes d’honneur, des vendettas ou des agressions d’instituteurs se réclament ainsi de la solidarité familiale. Tous comptes faits, cette solidarité aboutit souvent à partager les mésaventures d’un parent. Par exemple, il peut falloir verser des indemnités

inquiets   de   l’enfance ;;   elle   doit   obéir   à   l’homme,   être   une   compagne   patiente   qui   le   rassérène.   Elle  n’est  faite  ni  pour  les  grands  efforts,  ni  pour  les  peines  ou  les plaisirs excessifs ; 1 2 Larousse 2010 La presse francophone 7 sa   vie   peut   s’écouler   plus   silencieuse,   plus   insignifiante   et   plus   douce   que   celle   de   l’homme,  sans  qu’elle  soit,  par  nature,  ni  meilleure  ni  pire. »1 Nous verrons dans cette étude

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est