Cass Crim 14 Juin 1995

........................................................ 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.................... 14 4. LES FONDAMENTAUX ............................................................................................................... 15 5. LES BASES LEGALES............................................................................................

.......................14 d)Concept ............................................................................................................. 14 D.Reconnaissance de la personnalité morale ...................................................... 14 1.Spontanéité (droit français) .............................................................................. 14 2.Légalisme (droit belge) ..................................................................................... 14 a)Concession .........

l'inverse, il existe des ouvrages très complets que l'on nomme des Traités et dont vous ne devriez pas avoir besoin pour l'instant. On peut citer : - J. Ghestin, G. Goubeaux et M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction au droit, 2ème éd. LGDJ, 1995 - H, L et J. Mazeaud par F. Chabas, Leçons de droit civil, Introduction à l’étude du droit, 12ème éd. Montchrestien, 2000.  Quelques sites internet indispensables - www.legifrance.gouv.fr : site officiel où sont accessibles tous les textes en vigueur

l’économie générale du contrat. 1ère Civ Cass 7 mars 1989 : L’obligation de sécurité du transporteur n’existe que pendant la période de transport proprement dite. Avant et après, il n’y a plus d’obligation de sécurité. Avant, il y avait un fractionnement en trois parties de l’obligation de sécurité. C’est avantageux pour la victime, car cela lui permet de se placer sur le terrain délictuel et invoquer une responsabilité délictuelle sans faute de la SNCF. 2éme civ Cass 10 janvier 1990 : n accident dans

par le CC) : ils se situent au même niveau que les règlements d’application. Ils sont soumis à la Constitution et aux PGD cad les principes mis en évidence par le CE (en général : droit des individus) et qui ont valeur législative. Arrêt du CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils (pg 394) : soumission aux PGD. Il découle de cette valeur inférieure à la loi qu’ils sont donc affranchis du respect des lois tant qu'ils n’en rencontrent pas. II – Le pouvoir de police du Premier Ministre

institutions : le Gouvernement De Broglie ne peut pas gouverner puisque la majorité des députés refuse de le reconnaître. Mac Mahon en est réduit à demander l’arbitrage du peuple. Le 16 juin, Mac Mahon demande et obtient du Sénat, majoritairement monarchiste, l’autorisation de dissoudre la CDD. La dissolution est prononcée le 25 juin. Des élections vont avoir lieu, qui donneront raison à un camp ou à l’autre. S’engage alors une campagne électorale virulente, dans laquelle le Maréchal de Mac Mahon s’engage personnellement

engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les décisions du Conseil d’Etat sont assez rares en la matière.  L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 a ainsi apporté des précisions opportunes quant au régime de la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnementdéfectueux de la justice administrative.  En l’espèce, Monsieur Gestas, le requérant, avait été recruté en 1977 par le Ministère

pluralité des sources textuelles 1er § : La loi Loi et règlement formulé à l’art 111 - 2 du CP, art fixe la répartition des compétences entre la loi et le règlement en matière de détermination des infractions. Il énonce que la loi détermine les crimes et les délits et indique que le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites établies par la loi les peines applicables. Attention : l’exé à le pvr de déterminer des infractions, mais pas toutes, seulement les contraventions. Art

institutions : le Gouvernement De Broglie ne peut pas gouverner puisque la majorité des députés refuse de le reconnaître. Mac Mahon en est réduit à demander l’arbitrage du peuple. Le 16 juin, Mac Mahon demande et obtient du Sénat, majoritairement monarchiste, l’autorisation de dissoudre la CDD. La dissolution est prononcée le 25 juin. Des élections vont avoir lieu, qui donneront raison à un camp ou à l’autre. S’engage alors une campagne électorale virulente, dans laquelle le Maréchal de Mac Mahon s’engage personnellement

consommation). La personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer sur ses documents publicitaires et ————— 4 Ces contrats sont soumis à une réglementation spécifique prévue notamment aux articles L. 121-20-8 à L. 121-20-14 du code de la consommation. 5 Une clause abusive est réputée non écrite. On fait comme si la clause n’existait pas. Recommandation no 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par Internet, consultable sur le site . À consulter également