Cass Crim 15 Avril 2011

précédent * Soit salaire = nombre de jours de congés payés dus. Oui, si le salarié a 1 an  d'ancienneté dans l'entreprise et si l'entreprise compte. En ce cas, indemnité = * Soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté * Soit convention collective plus favorable Non Oui Licenciement individuel pour faute grave Non Oui * Soit 1/10 du salaire gagné à compter du 1er juin précédent * Soit salaire = nombre de jours de

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

négocié et le 12 avril la conférence de la paix adopte le traité internationale de la paix de Versailles avec une clause dedans ou on institue au maximum 8 heures de travail par jour. Clémenceau décide de faire avancer les choses en France. Le 6 avril, il y avait eu 300 000 manifestants à Paris qui réclame la journée de 8 heures, Clémenceau demande au patronat et aux syndicats de venir et demande à faire un « accord national interprofessionnel ». Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN

elle s’occupe de régler les litiges qui opposent les Etats (siège à La Haye). Les Etats y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, ou l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des Etats de poursuivre d’anciens criminels de guerre contre l’humanité. 2/Le droit privé international : Privé=personne physique et morale. Il y a des conflits de loi qui représentent

exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance

| | | | |par année d’ancienneté, | | | | | | |auquel s’ajoutent 2/15 de | | | | | | |mois par année au delà de 10 | | | | | |

procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine

partis politiques : ch mixte 10 avril 1988 : le groupement ne peut revendiquer la qualité de syndicat s'il n'est que l'instrument d'un parti politique. En pratique, il n'y a pas de frontière véritable entre syndicats et partis politiques. Ce principe interdit au syndicat de se constituer autour d'une cause ou d'un objet illicite (ex : défendre des idées discriminatoires = 10 avril 1998 ; ou lorsque le syndicat est constituer uniquement pour faire des conseils juridiques 15 novembre 2012). Ce principe

au malade avec ou sans son consentement dans le but d’abréger ses souffrances. Est-ce que la mort peut aussi constituer un droit ? Les solutions admises par la CEDH: pour la CEDH il n’y pas un droit à mourir protégé par la convention. CEDH 29 avril 2002 : arrêt Pretty contre le Royaume-Uni. ex: une femme handicapée qui souhaitait s’euthanasier. Elle s’est référée à l’art 2 : le droit à la vie -> droit de ne plus en vouloir. La CEDH n’a pas suivi son raisonnement, et précise que l’art 2 ne

il encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré