Cass Crim 15 Avril 2011

partie : La lutte contre le blanchiment de capitaux en droit marocain Le blanchiment de capitaux en tant qu’infraction pénale a été introduit dans notre arsenal répressif par la loi 43-05 qui a vu le jour en date de 17 avril 2007, cette incrimination permet de réprimer certaines formes d’aide apportées à l’auteur d’un crime ou d’un délit, visant à lui faciliter la dissimulation ou la conversion des fonds d’origines illicites et sans lequel ne pourrait les utiliser de façon

en demandant que les avantages matrimoniaux accordés par le défunt à ce dernier soient considérés comme des libéralités susceptibles d’être réduites. Sur cette question, l’arrêt du 22 décembre 2004 CEDH MERGER et CROS c. France l’arrêt du 21 juillet 2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement

 Belgique : - la loi du 20 juillet 1932, qui introduit, dans les dispositions du Livre premier du Code civil relatives aux droits et devoirs des époux, plusieurs limitations à l’exercice  par  le  mari  de  sa  puissance  maritale ; la loi du 30 avril 1958, qui supprime, dans le Livre premier du Code civil, la puissance   maritale   et   qui   consacre,   en   principe,   l’égalité   de   la   femme et de l’homme  mariés ; la loi du 14 juillet 1976, qui supprime définitivement toute inégalité

DROIT PENAL GENERAL Epreuve partiels : commentaire d’arrêt ou dissertation + droit au Code pendant l’examen INTRODUCTION : La définition du droit pénal : matière qui vient pour sanctionner les infractions, cad sanctionner les crimes/délits/contraventions. Les infractions sont majoritairement dans le Code pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

sol et droit du sang) l’acquisition ultérieure via la naturalisation qui est le fait d’une situation politique discrétionnaire telle que le mariage. La première fois que le droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il

leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger… II- LA DOCUMENTATION (inspirée en grande partie de l’ouvrage de Jérôme Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, 5è éd., Hachette Supérieur, 2011). Pour être un bon étudiant en droit, il faut lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque

déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code civil les articles qui déterminent l‟âge à partir duquel le mariage peut être contracté. Retrouvez dans le Code civil la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences dans le couple. Doc. 1 : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extraits) Titre I Droits et libertés Article 2 Droit à la vie 1. Le droit de

l'article 8 alinéa premier de la CEDH qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale n'impose pas d'attribuer au transsexuel un sexe qui n'est pas en réalité le sien. ». La CEDH va condamner la France dans un arrêt du 15 mars 1992 : (ce jour-là elle a rendu deux arrêts, l'autre condamne la Belgique) « La requérante se trouve quotidiennement placée dans une situation incompatible avec le respect dû à sa vie privée. ». C'est l'assemblée plénière de la Cour de cassation

dictionnaires : L’usage d’un dictionnaire juridique est indispensable : il vous faut prendre le réflexe d’y rechercher systématiquement la signification des mots nouveaux rencontrés dans les textes juridiques. - G. Cornu, Vocabulaire juridique, 9ème éd 2011, PUF, coll. Quadrige. - R. Cabrillac (Dir.), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 4ème ed., 2012. Il existe aussi un Dictionnaire de la culture juridique qui pourra vous être utile pour appréhender certaines notions ( Dir. D. Alland, S. Rials