Cass Crim 16 Décembre 2008

97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena

de cassation a posé d’autres critères mais dans aucune décision elle n’admet qu’une PM puisse bénéficier code de consommation. De fait elle a exclu certaines PP par la forme du bénéfice du droit de la consommation (les sociétés commerciales. 11 décembre 2008, 1ère civ). Il reste des incertitudes et des discussions. Le plus de cas d’admission du bénéfice du code de la consommation concerne les syndicats de copropriétaires. (Il passe un contrat avec une entreprise de gardiennage, d’entretien…. Et il

juridiction étrangère rend un jugement, ce jugement remplit-il les conditions pour devenir efficace en RDC ? 2. Une juridiction congolaise est saisie d’un litige présentant un élément d’extranéité. Cette juridiction est-elle compétente pour statuer ? 16 II. Définition de conflit de juridiction Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions congolaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

assèche;c'est un titre qu'il faut prendre.les entreprises ne peuvent plus émettre des titres.Vont alors à l'étranger prennent le risque de change ou payer plus cher les intérêts. L'euro permet aux entreprises et aux Etats d'avoir un marché bcp plus vaste:de 16 pays. À condition que les EM soient raisonnables: tout grand emprunt d'un des EM va se ressentir sur le marché européen,bcp moins que sur le marché national;mais si plusieurs En finançant leur emprunt sur le marché communautaire vont assécher le marché

localisation géographique. Les juridictions pénales jugent procès de nature pénale. Il y a action pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise

être supplétive : elle peut être dérogée, si les partis ne décide rien la règle s’applique (ex : régime matrimonial légal). Il existe différentes formes de sanctions : - sanctions pénales (contravention, délit, crimes) : peines principales (amendes, prison…) + peines complémentaires - sanctions civiles : sanction préventives (ex : opposition a un mariage), sanction direct qui exerce une contrainte (ex : saisies)

l’information sur les risques technologiques et naturels prévisibles auxquels ils sont soumis (conformément à l’article L.125-2 du code de l’environnement). Par ailleurs, l’article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975 introduit par la loi 88-1261 du 30 décembre 1988 relative aux déchets déclare que toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables des déchets pour a santé de l’homme et de l’environnement. Enfin, l’article 12 de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 sur les OGM proclame

passé Sous-section 1 La Troisième République § 1 - Les débuts hésitants de la Troisième République A. L’impossible restauration de la Monarchie La Troisième République prend la suite du Second Empire, qui a débuté en 1851 avec le coup d’Etat du 2 décembre et l’avènement de l’Empereur Napoléon III. Le 2 septembre 1870, les troupes de l’Empereur Napoléon III capitulent face aux armées prussiennes à la bataille de Sedan. Le 4 septembre, des députés républicains modérés fondent un gouvernement provisoire

le dispose la loi des 16-24 août 1790, (deux dates = loi voté par l’assemblée puis promulguée par le roi) toujours en vigueur : "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives".! Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction".! Elle est complétée par le décret du 16 fructidor an III (2 septembre