Cass Crim 16 Décembre 2008

de la constitution. Au niveau 4, on trouve différents textes : les lois votées par le Parlement dans les domaines qui lui sont réservés, puis également les décisions du Président de la République a objet législatif prit en application dans l'article 16 de la constitution. Ainsi que les ordonnances de l'article 38 de la constitution prises par le gouvernement suite à une loi d'habilitation votée par le Parlement en vertu de laquelle le Parlement autorise le gouvernement à légiférer normalement réservé

et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires ne peuvent citer devant

..........................................................15 2 - L’identification de la personne publique responsable .............................................................16 a - Les critères .......................................................................................................................16 b - L’exemple de la police ......................................................................................................17 c - L’exemple du contrôle .....................

vient en dernier car elle bouge tout le temps. Cette année on consacrera plus de temps. Droit moins théorique, moins noble et doctrinale, mais il est le plus concret pour beaucoup plus de gens. Grande ordonnance de 1945 mais complètement modifié en 2008, avec un code applicable depuis le 1er Janvier 2010. B) Les sources du droit International privé Questions fondamentales surtout dans cette matière. On oppose les sources internes et les sources internationales, mais auxquels il faut ajouter une

système politique et juridique. Par exemple, aux Etats-Unis, le président doit prêter serment sur la Bible avant d'entrer en fonction. En France, la laïcisation du droit a été consacré par la loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905. Ce principe de séparation a eu deux conséquences : – l'Etat et ses institutions doivent rester neutres par rapport à toutes les religions. Cela signifie que L'Etat ne doit en favoriser aucune, il doit les traiter sur un pied d'égalité

un E soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi

aperçu que ces théories étaient insuffisantes et qu’il fallait les compléter. Lombroso crée l’école positiviste italienne. Il va rajouter au déterminisme génétique une sorte de déterminisme extérieur. Ferri considère que « l’homme ne commet pas les crimes par un libre choix de sa volonté mais par la tyrannie fatale de son organisme anormal et du milieu extérieur ». Ce sont les deux plus grands représentants de l’école positiviste italienne. Il y en a un 3e qui est l’auteur du mot « criminologie » :

préventive de règles impératives dont la violation devrait entrainer l’annulation de la procédure. Approuvées par le Souverain défunt, ces propositions seront entérinées par la Chambre des Représentants de l’époque11. Il s’agit des Dahirs du 30 décembre 1991 et du 10 septembre 1993 dont la plupart des dispositions seront reprises par le code du 3 octobre 2002 qui limitera le délai de base de la détention préventive à deux mois et pourra être prorogé cinq fois au maximum pour la même période,

du 17 janvier 1975 sur l’IVG disposait que la loi garantie le respect de tout être humain dès le commencement de la vie ce qui signifie à contrario qu’avant le commencement de la vie la loi ne garantie rien. Cette règle est également posée par l’art 16 du code civil et quoi qu’il en soit l’admission de l’IVG prouve bien que l’embryon n’est jamais une personne. Dans certain cas des droits peuvent être reconnus du seul fait de la conception et c’est la maxime « l’enfant est réputé né chaque fois qu’il

savoir-faire original. La Cour de Justice de la Communauté européenne a souligné « le droit pour le franchiseur de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau »16. En effet, la collaboration qui s’instaure entre le franchiseur et le franchisé, pour la mise en œuvre du savoir-faire nécessité que le franchisé soit apte à exercer l’activité envisagée sous la marque commune, sans porter préjudice à l’ensemble du