Cass Crim 16 Janvier 1986

D’ARRÊTS ARRÊTS DES CHAMBRES Numéros Action civile Agent immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers

Crime contre l’humanité et contre l’espèce humaine. La répression des crimes contre l’humanité est peut-être plus ancienne que l’on peut le croire. A la suite de la PM les alliées voulaient poursuivre l’empereur Guillaume 2 pour avoir autorisé pendant la G, l’utilisation des gaz toxiques. (Il n’a pas été livré par la hollande où il s’était réfugié donc le procès n’a pas eu lieu) En revanche l’idée de réprimer les crimes contre l’espèce humaine, est dû à la découverte, notamment en bio médecine

Populaire de Libération du Soudan Art. : Article Av. : Avant avr. : Avril BICE :Bureau International Catholique des droits de l’Enfant BIT : Bureau International du Travail Bull. crim : Bulletin criminel Cadco : Coordination pour le droit à la connaissance des origines Cass. crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation C. cass. : Cour de cassation CD: Compact Disk CE : Conseil d’Etat CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme chap

LAGARDE (P.), Traité de droit international privé, Paris, LG DJ, 8e éd., Tome 1, 1995, 656 pages. COLSEN (J. PH.), Droit public économique, LG DJ, Paris 2001. DE LAUBADERE (A.) et DELVOVE (P.), Droit public économique, Précis Dalloz, 5e éd., Paris 1986. DELVOVE (P.), Droit public de l’économie, Dalloz, Paris 1998. ECKERT (G.), Droit public des affaires, Montchrestien, Paris 2001. GUYON (Y.), droit des affaires, t.2, Entreprises en difficulté, redressement judiciaire, 8e éd., Economica, 2001. GUYON

permet de punir, l’auteur d’une infraction. Il y a deux catégories de délits, délits civils et délits du droit pénal. Un délit est une infraction qu’il faut distinguer des crimes et des contraventions (moins de 10 ans et moins de 1 500 euros d’amende). Jugé par le tribunal de police. Les infractions les plus graves sont les crimes (plus de 10 ans de prison, cours d’assise). Pour qu’il y ait délit pénal, il faut que le comportement soit expressément interdit et puni par la loi. Certains comportements

besoin de prendre le détour d'une règle de conflit et la solution du litige peut être obtenue beaucoup plus facilement. Dans ce cas, un droit propre aux relations internationales est élaboré par les états composants la Communauté Internationale. 16 Dans le cas du testament international1 par exemple, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant être reprises du droit interne. Les états se mettent d'accord sur un droit substantiel. Aussi, en matière

juridiction étrangère rend un jugement, ce jugement remplit-il les conditions pour devenir efficace en RDC ? 2. Une juridiction congolaise est saisie d’un litige présentant un élément d’extranéité. Cette juridiction est-elle compétente pour statuer ? 16 II. Définition de conflit de juridiction Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions congolaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

souveraineté que le souverain ne peut abandonner », ex : droit de faire la guerre, la loi, etc… On estime qu’avec ces deux éléments (évolution), apparaît la notion d’État. Autre conclusion : puisque l’état est un phénomène historique qui nait au 16, cela signifie qu’il n’a pas toujours existé et par conséquent qu’il pourra un jour mourir Donc la naissance de l’état dépend de la définition qu’on lui donne. Q : En droit international, comment est défini l’état ? Section 1 : Les conditions

C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance