Cass Crim 16 Janvier 1986

dommage causé. Mais d’un autre côté, faire dépendre le sort de la victime, càd son indemnisation, de la faculté de discernement de l’auteur du dommage paraît inéquitable. Face à ce dilemme, le législateur est intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article

accédant à de la pornographie pour adultes, et adultes accédant à de la pornographie mettant en scène des enfants »9. Nous reviendrons sur la problématique des contenus préjudiciables au cours de notre second titre. Livre vert de la Commission du 16 octobre 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information, C.O.M. (96) 483 final, p. 7. 8 É. WÉRY, « Internet hors la loi ? Description et introduction à la responsabilité des acteurs du réseau

résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont très différents les uns des autres dans leur esprit. D'un contentieu à l'autre les règles de procédures ne poursuivent pas le meme objectif. Un procédure

République est élu par le Sénat et la Chambre réunit en Ass nat ». Cet amendement est voté par 453 voix contre 452 voix. On a admis l’expression «  président de la République ». A la suite de cet amendement les députés votent 3 fois : Lois du 24,25 fév. et 16 juil.1875 et ces lois constituent la constitution de 1875. B) Les règles fixées par les lois institutionnelles de 1875 1) La nature du régime Le régime est républicain et de ce fait on parle de la IIIe République. 2) Le corps

-limites qui sont autant de distinctions sociales-, qui autrement apparaîtraient arbitraires. Ainsi, contrairement à ce que l’on pourrait penser et à ce que l’on nous enseigne quelquefois, il n'y a donc pas de crime "naturel": le crime, "les crimes" et les criminels, plutôt, sont des catégories juridiques socialement construites. Le crime n'est donc pas un objet d'étude clair et immédiat. Ce n'est, en effet, qu'un concept dérivé, renvoyant à l'étude de la norme, et plus précisément d'une

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Une centaine de requérants - dont 57 sénateurs et 14 députés - était à l'origine

n’avaient pas valablement évalué les créances qu’elles détenaient soit n’avaient pas bien apprécié les immeubles qu’elles avaient en portefeuille. 3exemples : - Comptoir des entrepreneurs, Tribunal correctionnel de Paris 1997 ; CA Paris 1998 ; Crim. 29 novembre 2000 (revue des sociétés 2001, bull. Joly 2001): On a des établissements bancaires et ils sont sous la tutelle de la commission bancaire qui fait des audits réguliers et des suggestions aux banques en ce qui concerne les provisions

d’abord l’intérêt du 2 LABETOULLE (D.), « L’avenir du dualisme juridictionnel, point de vue d’un juge administratif », A.J.D.A. 26 septembre 2005, pp. 1770-1777 3 4 Loi sur les aliénés n°7743 du 30 juin 1838 Titre XI article 3 de la Loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire ; Livre IV Chapitre II Section II article R.30 du Code pénal du 12 février 1810. 2 malade, parce que c’est dans cet intérêt que la loi est faite »5. Nous avons donc une loi destinée à rendre tout simplement

Journaux Officiels » ont été fusionnées en 2010 pour constituer la Direction de l’information légale et administrative, rattachée au Secrétariat Général du Gouvernement, principal service du Premier Ministre (cf. 1.4.2.2.1.) : Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, article 2 : «La Direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs