Cass Crim 16 Janvier 1986

1ers mois, le gouvernement a eu le pouvoir d’adopter seul des lois = lois organiques pour préciser et compléter la constitution, et aussi des lois ordinaires. C’est pour cette raison que l’on trouve encore aujourd’hui des actes datés d’octobre à janvier 59 : ordonnances portant le nom de lois ordinaires, toujours en vigueur actuellement. Le 21 décembre, le DG est élu président de la 5e république, selon la procédure prévue par la constitution nouvelle. Ses prédécesseurs étaient élus par le parlement

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

deux égards* Il ne situe pas l'individu, il l'envisage in abstracto. * Il pose des principes de fond concernant les droits et libertés mais il ne précise pas les procédures concrètes de protection. Il ne rentre pas dans les garanties. Mais l'article 16: « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution ». L'égalité proclamée est une égalité de droit, non pas une égalité de fait. Si la constitution de 1791 qui va

l’égard de la biologie et de a médecine => Elle impose aux E de prendre des mesures pour garantir la dignité de l’être humain (et non de la personne). Or la nuance entre personne et être humain est certaine. Le CCiv ne vise que les personnes (art 16). Le CC en 1994, quand il érige la dignité comme principe constitutionnel, il vise une fois de plus la personne. La doctrine est partagée. Il peut y avoir être humain encore sans personne humaine. Et pour d’autres l’un ne va pas sans l’autre

quel est le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet

liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui est le socle du droit de propriété et de la vie privée. On y trouve le droit des jurys populaires pour les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants

d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratif. Au 19° siècle le conseil d’État s'est appuyé sur cette loi pour justifier son existante. Quand le juge administratif

contenu dans le livre 2 di code pénal intitulé : « des infractions et de leur répressions en particulier » (art. 101ter ( 566). Le droit pénal spécial se trouve également dans des lois complémentaires comme par exemple le loi du 12 mars 1958 sur les crimes et délits portant atteinte aux relations internationales et aussi dans des lois particulières qui sont soit des lois pénales (cf. loi de 1870 du code militaire), soit dans des lois civiles, commerciales, fiscales, administratives, qui contiennent

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

modernisation du marché du travail Le dessaisissement est parfois involontaire : en cas de carence du Parlement si la loi de finances n’a pas été adoptée dans les 70 jours (art. 47 de la Constitution) ou en cas de circonstances exceptionnelles (art. 16 de la Constitution). On parle alors de décisions. B) La hiérarchie des textes Au sommet de la hiérarchie se trouve la loi constitutionnelle (ce que certains pays appellent la loi fondamentale) qui traite de l’organisation et du rapport des divers