Cass Crim 16 Janvier 1986

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

cumul réel d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement

demeurer éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes doivent donc se résoudre à pérenniser la République. Le pas est franchi avec l’adoption de l’amendement Wallon (du nom de son auteur) par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 1875. L’adoption de cet amendement n’est

éternellement provisoires. Le 6 janvier 1875, Mac Mahon déclare : « l’heure est venue 4 d’aborder la grave discussion des lois constitutionnelles (…). Le peuple comprendrait mal un nouveau retard ». Le débat constitutionnel est donc abordé par l’Assemblée nationale et les monarchistes doivent donc se résoudre à pérenniser la République. Le pas est franchi avec l’adoption de l’amendement Wallon (du nom de son auteur) par l’Assemblée nationale, le 30 janvier 1875. L’adoption de cet amendement

Section 1 : qu’est ce qu’un licenciement abusif ?..........................................14 Section 2 : les motifs et la raisons entraînant un licenciement abusif………...16 A/ les motifs du licenciement abusif…………………………………16 1/ absence d’un motif valable…………………………………..16 2/ caractère sérieux du motif…………………………………....17 3/ légalité du motif……………………………………………...17

Bibliothèque nationale de France direction des collections département Littérature et art Janvier 2010 CINQUANTENAIRE DE LA MORT D’ALBERT CAMUS (1913-1960) Bibliographie sélective En 1957, alors qu’il était en pleine période de doute et de rupture avec l’intelligentsia de gauche, Albert Camus se voyait attribuer le prix Nobel de littérature, en raison de « son engagement moral authentique ». A travers son œuvre de journaliste, romancier, essayiste et dramaturge, il fit entendre une voix singulière

comportement interdit, la réaction sociale peut être différente. Pour étudier cette contingence un auteur Italien « Garofalo » a fait une distinction entre : - les crimes naturels (ceux que l’on retrouve en toutes les épreuves et en tout lieux exemple : le meurtre appelé l’homicide volontaire en droit pénal) - et les crimes conventionnels ou artificiels (qui cette fois correspondent a ces sentiments évolutifs ceux qui vont varier dans le temps et dans l’espace : exemple : la criminalité informatique

dans le contrat d’entreprise le contractant peut fournir son travail mais aussi la matière sur laquelle il travail, autrement dit le fait que le menuisier fournisse le bois ne disqualifie pas le contrat d’entreprise. Cassation chambre civile 5 janvier 1897 : le contrat de commande d’une chose à fabriquer peut être un contrat d’entreprise ou une vente. Dans un premier temps on a recherché l’élément essentiel du contrat, fournir la matière ou le travail, on cherchait à distinguer le principal et

l’entreprise a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire