Cass Crim 16 Janvier 1986

entre des infractions prévues par le législateur et des infractions prévues par le pouvoir réglementaire. Il faudra donc établir une classification des infractions qui sera dressée en fonction de la gravité de l'infraction. La loi distingue les crimes, les délits et les contraventions, et parceque cette distinction revet une importance particulière, il faut prendre le temps d'en élucider les critères. Section 1ère: l'importance de la distinction Ce classement en trois parties a pour enjeu

séparation des autorités administratives et judicaires, il a été posé dans l’article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790, selon cet article « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ce principe a été rappelé par le décret 16 fructidor an III, en substance ce principe signifie qu’il est interdit aux tribunaux civils de

avec l’intention de porter atteinte à l’ordre politique ; 2) Il faut que les faits ait été commis dans des circonstances telles qu’ils sont de nature à avoir l’effet recherché, soit à porter directement atteinte aux institutions politiques. 4) Cass. 18 novembre 2003 – Vlaams Blok. Faits : L’interprétation de la notion de délit politique par la Cour d’appel de Bruxelles est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Décision : La Cour réaffirme cette jurisprudence et considère que

indépendantes sont des recours de plein contentieux objectifs. Cette tendance se vérifie aussi en jurisprudence. Le CE choisit toujours le recours objectif de plein contentieux lorsqu’il crée extraordinairement une voie de droit. Ex : décision Ass, 16 juillet 2007, Soc. Tropic. Travaux Signalisation. Le CE a jugé que certains tiers au contrat peuvent contester un contrat qui est déjà passé recours de plein contentieux objectif. (distinction jurisprudence MARTIN => le recours n’a pas forcément

bénéficie l’administration par rapport aux personnes privées (particuliers). Le droit administratif a des sous bassement historiques constitués à l’Ancien régime. Son origine moderne du droit administratif se trouve dans 2 textes importants : 1° La loi des 16-24 août 1790 : les révolutionnaires se méfiaient beaucoup des parlements d’Ancien régime (serviteurs particuliers, ils soumettront l’intérêt général à l’intérêt particulier), ils vont donc interdire aux juges judiciaires « de troubler de quelque manière

conduire. Les délits: Ce sont des peines plus graves punies d’une peine d’emprisonnement limité dans la durée ou d’une amende ou d’un travail d’intérêt général ou de peines privatives ou restrictives de droit. Ex de délit: vol, escroquerie. Les crimes: Ce sont les infractions punies des peines les plus graves. Depuis l’abolition de la peine de mort, ils sont punis au maximum par la réclusion criminelle à perpétuité, ils peuvent également être punis par une peine d’emprisonnement plus courte dans

loi à un Traité. Il y a donc un contrôle de la loi par rapport aux principes posés dans le traité. Si la loi ne respecte pas les dispositions du traité, il n'est pas question que le juge abroge la loi, mais il ne l'applique tout simplement pas. [16-09-11] c/ La loi et le règlement Ce qu'il faut noter c'est, d'abord, que la loi (l'acte du parlement) est la source principale du droit pénal. Le règlement, cad les décrets, ne sont compétents que pour définir les contraventions, cad la cathégorie

Rey, Le Robert, Paris, 1992, sous l'art. obliger ; G. Piéri, « Obligation », Archives de philosophie du droit, 1990, pp. 221-231 ; Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique au droit des obligations, coll. droit fondamental, P.U.F., Paris, 1992, n° 16, pp. 28-29 ). Si le langage courant s'avère moins précis que le vocabulaire juridique, tous deux s'accordent sur le sens du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la contrainte qui

sens : l’ensemble des règles juridiques ou « droit objectif : il s’agit de toutes les règles de conduite qui régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire

LA PLURALITE DE DEBITEURS Tous les enfants sont tous au même degré de parenté. Le créancier d’aliments a t il le choix de son débiteur, ou bien le créancier d’aliments doit-il respecter une hiérarchie. Hors depuis un arrêt de principe rendu le 2 janvier 1929 par la Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a posé le principe d’absence de hiérarchie entre parents de même rang. De ce principe résulte une règle, « l’obligation alimentaire est simultanée ».  Est ce que le débiteur