Cass Crim 17 Decembre 2002

(au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence = note de TD * deux interrogations. 1h30. Q de cour = une séance de TD. 1. 5/6 questions 2. Commentaires d’arrêt en plan détaillé. L’arrêt est dans les fiches

illustrer un site portant atteinte à sa vie privée ». D’où la sanction prononcé par le tribunal.   II. Usurpation de l’identité numérique et sanctions : Le délit d’usurpation d’identité numérique est désormais sanctionné par la loi Loppsi 2 du 21 décembre 2010. Mais les tribunaux n’ont pas attendu l’adoption de la loi pour sanctionner les usurpateurs. A) Le délit d’usurpation de l’identité numérique : La loi d’Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, dite loi Loppsi 2 vise

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

pertinents figurent au titre IX du livre III intitulé de la société. Ce titre IX se divise en trois chapitres depuis une révision : 1er chapitre : Dispositions générales applicables à toutes les sociétés civiles ou commerciale, 1832 et suivants jusqu’à 1844-17 = droit commun des sociétés 2ème chapitre : Dispositions propres aux sociétés civiles, ces sociétés sont définies négativement par l’article 1845. 3ème chapitre : Dispositions relatives aux sociétés en participation ce ne sont pas des sociétés immatriculées

code des peines. En 1810, dans le code pénal il n’y avait pas de parties générales, on commençait directement aux atteintes fondamentales de la nation. Ce code pénal de 1992 commence par une partie général, suivi des atteintes aux personnes, des crimes contre l’humanité et des atteintes à la nation. On retrouve cette distinction dans le raisonnement judiciaire. Si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies le juge constate ou déclare la culpabilité de l’individu. C’est la déclaration

responsabilité spécial Débat a rebondi a propos du contrat de transport Travailleur rentrait chez lui en bateau, il a été blessé gravement par des barriques d’huiles stockées sur le pont Il a demandé réparation à la compagnie de navigation En 1911, la Cass. A retenu qu’il y a dans le contrat de transport une obligation de sécurité Jurisprudence a été précisée L’obligation n’existe qu’à partir du moment ou le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu’au moment ou il achève d’en descendre

justice, confronté désormais à la dématérialisation des procédures, est édifiant ; voir Gérard Savater, « Nouvelles technologies et système judiciaire. Le déploiement de la communication dans les juridictions judiciaires », JCP, édit. gén., 17 décembre 2008, p. 17-21. 10. Christine Leteinturier, « De la Remington à internet, les mutations du cadre technique des journalistes », Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 993-1009. 67 L a u r ence 68 b u r g o r g u e - la r s en Ce bouleversement

elle. Tempérament : Il se peut que la loi nouvelle ait prévue des dispositions transitoires. Art 720 traites des successions issues d’une loi de décembre 2001, rapporte à la répartition des biens entre les héritiers. La loi a organisé son régime dans le temps en précisant que ce n’est pas applicable aux successions ouvertes qu’a partir du 1er juillet 2002. La loi prévoit elle-même qu’elle ne s’appliquera pas tout de suite pour laisser du temps aux gens. Une règle peut voir son application remise en

chacun doit transmettre à l'autre 2. En droit européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très

de reconnaître la compétence des juridictions françaises pour tout litige impliquant un français, que l'obligation ait été contractée en France vis-à-vis d'un français ou à l'étranger vis-à-vis d'un français. De plus, un règlement européen du 22 décembre 2000 prévoit que le consommateur est libre de saisir, contre son cocontractant, les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié. Ce même règlement stipule que, si l'action est intentée contre le consommateur, le cocontractant