Cass Crim 17 Decembre 2002

individuels exclut l’arbitraire du pouvoir, quel qu’il soit. Ce principe, absolu à son origine, subit aujourd’hui une double limitation. – D’une part, la notion de légalité pénale a évolué. La Constitution distingue selon les incriminations, les crimes et les délits où une loi, au sens strict, texte voté par le Parlement (art. 34 de la Constitution) est nécessaire, et les contraventions, qui sont du seul domaine réglementaire (art. 37 de la Constitution). Cette distinction est reprise par le Code

autorité sup à celle des lois, institut un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres. En raison de cette spécificité l’odre juridique qui l’a créé est directement applicable et s’impose aux juridictions de ces Etats. » ( la cour de cass écarte l’application de 66 → plusieurs q° sur la portée de cette décision (faculté d’une décision à s’étendre) : L’arrêt J.Vabre valait pour tous les engagements internationaux de la France ou seulement pour les traités communautaires ?=> l’arrêt

permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le

qui crée Civ 1er, 26 mai 2004, Bull. n°275 : cela concernait le petit Robert. Une transaction était intervenu entre les héritiers de Paul Robert le fondateur et la maison d'édition. L'enjeu était par rapport à la qualification d’œuvre collective. La Cass rappelle qu'une transaction ne pouvait donner la qualité d'auteur, de créateur. Les sociétés de gestion collective ou société de perception et de répartition des droits : La plupart du temps, les créateurs, au lieu de rester isolés et de négocier

que l’activité est pérenne. On va considérer que l’on ne va pas se défaire de ses actifs comme cela pourrait être le cas en période d’urgence, dans une optique liquidative par exemple. La société pourra les céder dans de bonnes situations. - L 123-17 du code de commerce : Principe de permanence des méthodes comptables. D’un exercice à un autre, l’entreprise est censée traduire ses flux financiers avec les mêmes règles comptables Ces règles comptables valent pour tous les commerçants, pas seulement

la constitution de 1946 et à la DDHC de 1789. Influence sur le droit privé. (13/09/11) Dans la constitution, il y a autre chose que les articles de la C : des proclamations, des ppes fondamentaux formulés dans le préambule et dans la DDHC. Art 17 DDHC : la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf nécessité publique à condition d’indemnisation. => a valeur constitutionnel Depuis une décision du conseil constitutionnel, il est reconnu que le DDHC et le préambule

pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux. Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne. Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les

Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme contraires aux règles fixées par celle-ci. 3 groupes selon la gravité du comportement : - Crimes - Délits - Contraventions Cette classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit

techniques d’aide au recrutement et d’évaluation qui lui seront appliquées. 3. Le test professionnel Non réglementé par la loi, le test professionnel est une épreuve de courte durée destinée à vérifier l’aptitude du candidat à occuper le poste. 17 2 PA RT I E L’embauche IV.Les formalités liées à l’embauche 1. Principe L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale. L’employeur doit procéder

avec la création du casier judiciaire européen. Europol a été créé en 1999, c’est une agence criminelle policière intergouvernementale, elle s’intéresse à l’échange de renseignements policiers dans tous les pays de l’Europe. Eurojust a été créé en 2002, c’est l’unité de coopération judiciaire de l’UE, elle est composée de magistrats délégués par les Etats de l’UE, ils ont mené une enquête commune. Le casier judiciaire européen est une interconnexion des casiers judiciaires des pays européens. Mais