Cass Crim 18 Février 2003

La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à 18 ans, le mineur peut effectuer certains actes. Entre époux, toute autorité a disparue: affaiblissement des contraintes. Apparition de la famille “à la carte”: la loi ne connaissait que la famille légitime et la procréation dans le mariage. Aujourd’hui

deux concepts : la faute lucrative (celle qui rapporte plus qu’elle ne coûte) et l’obligation de minimiser son dommage qui pourrait peser sur la victime. Toutefois ces concepts ne sont pas encore admis. Civil 1ère 17janvier2008 Civil 2ème 19/06/2003 C’est généralement la victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant

b – Les détenteurs occasionnels du pouvoir réglementaire..............................17 2 – Le domaine du règlement.....................................................................................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites......................................................................

que les partis s'accordent. En revanche, les règles de procédures à suivre sont elles différentes. Pour la médiation, il faut se référer aux Art 131 & suivant du C.P.C. A. La médiation judiciaire Elle a été institué récemment par la loi du 8 Février 1995 et dis que « Le juge peut après avoir obtenu l'accord des parties désigner une tierce personne pour procéder soit aux tentatives préalable de conciliation prescrite par la loi sauf en matière de divorce ou de séparation de corps soit à une médiation

la loi du 2mars 1982 qui supprime la tutelle pr un contrôle a postériori mais cette décentralisation reste encadré av un maintien du contrôle administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président

expiatoire mais aussi exemplaire, la sanction doit faire peur. Elles sont destinées aussi à expier le pêcher, ce sont souvent ce qu’on appelle des peines miroirs. L’affaire de Damien, nous montre un exemple de peine exemplaire, Damien a commis le pire des crimes, attenté à la vie du Roi, ce qui était considéré comme un parricide. Il va donc devoir se repentir et le Parlement va le condamner en public à reconnaître ses pécher, puis tenailler aux mamelles…peine lourde. Mais l’arbitraire n’est pas que négative

prisonnier ou détenu en personne au Lord-chancelier ou au Lord gardien du grand sceau d'Angleterre (...) et devra alors également faire connaître exactement les causes véritables de la détention ou emprisonnement (... ) d) Le Bill of Rights du 13 février 1689 Les exactions des Stuart en matière financière et leur méconnaissance des droits du Parlement sont à l’origine des deux Révolutions d'Angleterre : celle de 1640 et celle de 1688. La première conduisit à l’exécution de Charles 1er et à l’instauration

l'émergence progressive pour assister à l'émergence d'un véritable droit de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat

responsabilité délictuelle à l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel

droit: -un arrêt en droit c'est une décision rendu par certaines juridictions. juridictions -un crime c'est une infraction grave selon la loi qui conduit à des sanctions importantes, il y a trois types d'infraction: les infractions, les délits, les crimes. délits 2/ certain termes courants ne devront pas être utilisés en droit car il sont trop imprécis. Ainsi on ne parle pas de prison mais de maison d'arrêt, maison centrale, centre fermés pour mineurs (moins de dix sept ans couplable) centre de rétention