Cass Crim 18 Février 2003

[17]. III. Principe de non-rétroactivité des actes administratifs [modifier] Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (règlements et décisions individuelles) est l'un des principes généraux du droit dégagés par le Conseil d'État [18]. Cependant, une loi ou un acte de droit international peuvent permettre une telle rétroactivité, et un acte régulier peut prévoir la rétroactivité d’un acte subordonné pris pour son application. La rétroactivité peut également être autorisée lorsque

JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode

1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables

224, à propos de la mise en cause d’un pilote de ligne présenté comme responsable d’une catastrophe aérienne), du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052, note Garé: les fossoyeurs s'appropriant les bijoux et dents en or des personnes inhumées ne portent pas

d’instruction : pouvoir d’enquête et de faire disparaître les individus en les plaçant en secret en détention provisoire. A la fin de l’empire : une police judiciaire organisée mais qui est aussi secrète qui a une double vocation : la recherche des crimes et des délits d’un côté (aspect police judiciaire) mais qui a la vocation aussi d’être secrète. La période contemporaine (le 20e) va reprendre sa réflexion sur la justice pénale plutôt à partir de la 2e GM parce qu’on se rend compte qu’il y

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

2 3 Cass Soc 18.02.2003, Droit social 2003, p 650, obs Cl Roy Loustaunau. Cass Soc 30.04.2003, Droit social 2003 p 880, obs Cl Roy Loustaunau. Cass soc 10 juillet 2002, Droit Ouvrier 2002 p 535, obs Wauquier; Chr Morvan JCP 2002 Ed E p 1135, A Chirez, Notation et évaluation des salariés, Droit Ouvrier, août 2003 n°309. Cass soc 22 janvier 2003, Sem Soc Lamy n° 1107 p 8, D soc 2003, p 436, note Duquesne. Cass soc 9 mars 1999, droit social 1999 p 630, obs Antonmattei. Cass soc 4 mars 2003, Droit

L’ouvrage serait dans notre cas constitué par la production des états financiers, le prix convenu étant fixé par les honoraires. Pour RIPERT et BOULANGER, « le louage d’ouvrage consiste à exécuter un travail pour une personne sans être à son service »[18]. La notion de travail indépendant apparaît dans cette définition. L’appellation actuelle du contrat de louage d’ouvrage est « contrat d’entreprise ». Il peut être défini comme « la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération

opérations de police judiciaire et administrative. Le contrôle de police administrative est parfois le prélude d’interpellations et de procès pénal. La loi Sécurité liberté de février 1981 les contrôles de police administrative était dans une zone de non droit, aucun texte n’en parlait. Loi du 10 juin 1983 droit comparé. 2003 : ces contrôles font l’objet de réformes. Il s’effectue en 2 étapes. Dans un 1er temps contrôle d’identité, si elle n’est pas convaincue vérification d’identité. Section 1 :

de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou financier