Cass Crim 18 Février 2003

V- LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS 1-code civil, édition 2003, du juris classeur 2-code de déontologie français 3-charte africaine des droits de l’homme et des peuples 4-code pénal, BOUVENET 5-constitution béninoise du 11 décembre 1990 6-décret N°98-77 du 6 Mars 1998 portant statut particulier de la santé publique 7-loi N° 81-004DU 23 Mars 1981 portant organisation judicaire en république populaire du bénin 8-loi n° 86-013 du 26 Février 1986 décision loi N° 89-006 du 12 Avril 1989 modification

souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

pénal et de procédure pénale Bibliographie Ph. CONTE, Droit pénal spécial, 2003, Litec. - P. CORLAY, La notion de soustraction frauduleuse et la conception civiliste objective de la possession, 1978, LGDJ. - E. GARÇON, Code pénal annoté, 2e éd. par Rousselet, Patin et Ancel, sous art. 379. - GARRAUD, Traité de droit pénal français, t. I, 1913, Sirey, no 2371 et s. - W. JEANDIDIER, Droit pénal des affaires, 5e éd., 2003, Précis Dalloz. - L. LAMBERT, Traité de droit pénal spécial, 1908. - J. LARGUIER

propriétaire a remis la chose ou la laissé saisir sans pour autant en transférer la pleine possession (ex : tant qu’un client n’a pas présenté l’objet à la caisse, il n’est que détenteur. Il devient un voleur, s’il franchit la caisse sans payer. Crim., 10 février 1967). La chose objet du vol ne pose a priori pas de difficultés. Il existe effectivement une variété de biens pouvant faire l’objet d’une appropriation frauduleuse. Il peut s’agir aussi bien d’une grande chose que d’une petite chose, d’une

121-1 CP dispose : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». B. La portée du principe de responsabilité pénale personnelle 1- La force de ce principe Le CC a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi du 18 juin 1999 (créant le délit « de grande vitesse »), à propos de la création d’une présomption de responsabilité pénale. En matière de circulation routière, en général c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui est systématiquement responsable

Archives de philosophie du droit, T 24 éd. Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue

fondateurs et les premiers dirigeants de la société, son action est indépendante de l’annulation et apparaît d’une certaine manière comme le complément de l’action en régularisation. Le dirigeant peut également commettre une faute de gestion[18]. La faute réside ici dans la violation des lois et règlements tel le refus de convoquer l’assemblée des associés ou la méconnaissance des exigences légales d’information concernant les actionnaires. La faute peut aussi résider dans la violation des

Le contentieux pénal des contrats de la commande publique Introduction. Le livre IV du code pénal relatif aux  « crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique » comporte dans un chapitre II consacré « aux atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique » une section III intitulée « des manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux

loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 modifiant la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes ; – loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) ; – loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure ; – loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, – loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses