Cass Crim 18 Novembre 2003

retraits de trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou

quant à la réparation d'un dommage se rattachant à l'inexécution d'un engagement contractuel (dès lors que la victime subit un dommage en raison de l'inexécution du contrat, doit agir exclusivement sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Cass, 2C, 12 mai 2005) Explications -si le contractant pouvait à sa guise agir sur le terrain de la responsabilité délictuelle, pourrait échapper aux clauses du contrat qui encadrent les conditions de son indemnisation (justification par la force obligatoire

cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz. Pal. 1990, 2, p. 398, note J.-P. Doucet ; Rev. sc. crim. 1991

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste

pénal » Larguier, « la procédure pénale » Larguier, Léoté « les prisons », « le crime organisé », Pradel « histoire des doctrines pénales », « la criminologie » picat, « droit pénal des mineurs » Introduction Quelques réformes : Loi du 12 juin 2003 sur la lutte contre les violences routières, 2004 « loi Perben 2 » est dite « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable

« LMS : Loi de Modernisation Sociale » : Elle comporte un volet sur les licenciements pour motif économique. _ Le 3 janvier 2003, moins d’un an après, une loi va suspendre plusieurs articles de la LMS. C’est une première en matière de droit social qu’une loi suspende une autre loi. Les articles de la 1ère loi finiront ensuite par être abrogés par la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et

les quatre phases du procès pénal) Le principe est celui de la séparation des fonctions pour éviter l’arbitraire (pour la protection des individus). Il y a 4 phases : - Le parquet oriente le dossier - L’instruction (obligatoire pour les crimes) à lieu. Le juge instruit à charge et à décharge - La phase de jugement vérifie la culpabilité du prévenu - La peine est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et

Paragraphe 3 : les sources européennes. On constate la coexistence entre les déclarations générales et les conventions spécifiques ciblées. La source essentielle de la PP reste la convention européenne des droits de l’homme signée à ROME le 4 novembre 1950. Elle a une valeur exceptionnelle car offre une protection effective des droits de l’homme, recours étatique et aussi individuel et déroge au principe de non ingérence permettant à un état d’agir contre un de ses pairs. La CEDH n’a pas un

I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel de la République