Cass Crim 18 Novembre 2003

« Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed

UNIVERSITÉ PARIS-DAUPHINE Institut Droit Dauphine LA SUBORDINATION FINANCIÈRE THÈSE Pour l’obtention du titre de DOCTEUR EN DROIT Présentée et soutenue publiquement par MEHDI BALI Le 26 novembre 2012 à 14h Jury Directeur de thèse : Monsieur François PASQUALINI Professeur à l’Université Paris-Dauphine Rapporteurs : Monsieur Jean-François BARBIÈRI Professeur à l’Université de Toulouse 1 Monsieur Nicolas MATHEY Professeur à l’Université de Paris 5 Suffragants : Monsieur Pierre-Yves GAUTIER

abolit les distinctions de religion. La théocratie ne peut pas accepter les droits de l’homme dans leur version originale du 18ème siècle. Cette incompatibilité a été reconnue par la CEDH dans un arrêt Refah Partisi (parti de la prospérité) de 2003 : est conforme à la convention la dissolution d’un parti turc visant à instaurer la Sharia en Turquie. ⋄La Cour estime que la Sharia se démarque nettement des valeurs de la convention. Le parti peut difficilement comme conforme à l’idéal démocratique

d’investissement optimal c’est-à-dire que les actionnaires peuvent accepter de la part des dirigeants des prises de risque supérieure. En pratique la limitation de responsabilité peut dans certaines circonstances être un leurre pour les petits entrepreneurs en 2003 capital social de la SARL a été abaissé à un euro mais pour débuter une activité vous avez besoin d’une certaine surface financière. Donc vous allez à la banque et le banquier va prendre une sureté personnelle contre vous. La responsabilité limitée

l’exécution ». Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique « communication » du présent bulletin, une étude portant sur « L’inscription de faux incidente devant la Cour de cassation » et, en rubrique « Avis de la Cour de cassation », un avis du 2 novembre dernier, rendu dans le cadre, selon les termes du conseiller rapporteur, « du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d’une affection liée à l’exposition

juge d’instruction la plénitude de ses pouvoirs en matière de détention provisoire. Cette compétence était en effet reconnue à la chambre d’accusation qui pouvait elle aussi prolonger la détention dans certaines circonstances. Un décret-loi du 18 novembre 19395 redonnera enfin l’intégralité de ses pouvoirs au magistrat instructeur. Par la suite, une loi du 19 décembre 19526 viendra quant à elle encadrer les prérogatives du juge d’instruction qui devra alors statuer sur une demande de mise en liberté

G.D.J., Paris, 1967, n° 114 et 7 Ibid. s. 8 « On doit entendre par poursuite tous les actes qui sont faits en justice par les personnes que la loi autorise et dont le but est de parvenir à constater un délit et à en faire punir l’auteur » ; Cass. Crim. 29 mars 1856, D.P., 1856, I, 269. 2 ce qu’une décision judiciaire définitive soit intervenue sur la question et ceux-là seulement »9. Devrions-nous adopter cette définition pour la fonction de poursuite ? Cette façon de présenter les choses

blanchiment SECTION II- Les autres obstacles à la conduite de lutte contre le blanchiment CONCLUSION Abréviations Al. : Alinéa Art. : Article BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest Bull. Crim : Bulletin Criminel CENTIF : Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières D : Dalloz FMI : Fonds Monétaire International GAFI : Groupe d’Action Financière GIABA : Groupe d’Action Intergouvernemental contre le Blanchiment en Afrique

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

nébuleuse caritative, les ONG, montages pour faire échec à la convention de l’OCDE, sécurité privée, le nettoyage. 2002 Déontologie, les dérives du monde associatif, manipulation des comptes, quels services pour lutter contre la corruption. 2003 Blanchiment et corruption, sport, marchés des matières premières et économies souterraines, le whistleblowing. 2004 Conflits d’intérêts dans le secteur public, intelligence économique et corruption, les sociétés écrans, les commissions dans