Cass Crim 19 Octobre 2010

qui se veut gardien de l’État peut-il être neutre tout en appartenant à un parti bien défini ? TITRE 1 : LA NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance. IVe République : régime faible, traversé par l'instabilité gouvernementale :

patrimoine personnel car la personne morale a son propre patrimoine. Cette séparation des patrimoine favorise la naissance des sociétés comme la SARL. L’Entreprise Unipersonnel RL de juillet 1985 est une SARL mais pour une seule personne. EIRL de juin 2010 elle est tout autre. En 1994, le législateur institut la SAS et permet une forme unipersonnelle, la SASU. Deuxième intérêt : en cas de décès pour le commerçant, indivision. Et si ces une société ce sont les parts qui seront divisés et non la société

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

modifiées (B) A – La notion moderne de constitution La notion de constitution est le résultat de notre histoire politique. 1- Histoire de la notion de constitution La France a connu plusieurs constitutions dans son histoire, la dernière date du 4 octobre 1958. Elle définit notamment les rôles du Président de la République, du Parlement, de l'autorité judiciaire. Elle garantit également de nombreuses libertés fondamentales, et inclut la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui date du 26

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité

remaniée - On organise le statut et le recrutement des magistrats de carrière. On leur confère un centre de formation : l’école nationale de la magistrature. Aujourd’hui, il y a le problème de l’encombrement des tribunaux. Ex : une action en divorce dure 19 mois. 4 Au regard de l’art 6 §1 de la convention européenne DDDH, consacre le droit a un procèséquitable et public devant un tribunal indépendant et impartial qui doit statuer dans un délais raisonnable = Principe de célérité. La convention européenne

les engagements de l’OIF dans différentes instances internationales comme la Conférence mondiale de Rio en 1992 et celle de Johannesburg en 2002, comme dans ses propres instances : Saint Boniface au Canada en 2006 et très prochainement à Québec, en octobre 2008, à l’occasion du 12e Sommet de la Francophonie qui traitera de l’environnement aux côtés de trois autres enjeux (paix, démocratie et droits de l’Homme ; gouvernance économique ; langue française). 15 • Réunion constitutive du comité sur

Analyse Économique du Droit 2010/2011 Mme KRECKE Cette théorie est née aux EU dans l'université de Chicago en 1970 par Gary Becker, Ronald Coase et Richard Posner. Elle s'est exportée dans les pays de common law en 70-80, puis en 90 dans les pays de droit civil. Chapitre 1: Fondements méthodologiques de l'analyse économique du droit Il s'agit de l'application systématique des outils économiques à l'étude de phénomènes juridiques. Aujourd'hui la littérature est très vaste et

soit non et du coup territoire sans maître donc on nie les populations indigènes et leurs formes d'organisation sociale (tribus ou autres). Les E €P1, s'il n'y a pas d'E, on peut alors l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le

aux normes supérieures car on est dans un Etat de droit (différent de l’Etat de police) Chapitre 1 : Les sources hiérarchisées de la légalité ! Section 1 : Les sources constitutionnelles I. Les normes de référence ! A) La Constitution du 4 octobre 1958 On a le corps même de la Constitution. Il y a un certain nombre d’articles qui peuvent encadrer l’action de l’administration. On trouve des règles de compétences dont le respect s’impose à l’administration comme : - l’art. 13 : pouvoir réglementaire