Cass Crim 19 Octobre 2010

1993, JO du 22 janvier 1993, page 1118 : « la procédure de publicité préalable prévue à l’article 38 de la loi […] a précisément pour objet de favoriser un égal accès à l’octroi de délégations de service public » (considérant 38). 11 CJCE, 13 octobre 2005, Parking Brixen GmbH, affaire C-458/03. Voir L. Richer, « Délégation de service public : le critère du risque financier », AJDA 2008, page 2454. 9 Voir : C. Boiteau, « Les conventions de délégation de service public. Transparence et service

Cours de Droit Administratif Posted by leon-delarbre on janvier 22nd, 2010 Droit Administratif Introduction La notion de Droit Administratif renvoie à la notion d’administration. Cela induit que cette branche du Droit public étudie l’ensemble des règles de Droit applicables à l’administration et plus largement aux personnes morales de droit public. L’administration pouvant se définir comme l’ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, des collectivités locales

décret de 2008 avait fait passer le seuil de 4000€ à 20.000, et fut annulé car le PR « a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE « Perez » 10 février 2010). Il est aujourd'hui à 15.000 euros (Décret 11 déc. 2011). Au delà, il faudra une publicité (fait partie de l'obligation de déterminer ses besoins) variant selon le montant du marché (seuils modifiés par décret 29 dec. 2011 en conformité aux seuils

distinguant d’institutions voisines. On distingue traditionnellement la société de l’association. On doit depuis une 40aines d’année, distinguer la société et le GIE. Depuis 2007 est apparue en France la fiducie, il faut la distinguer de la société En 2010 apparait l’EIRM 1) Société et association Loi de 1901 relative à la création d’association. Cette loi centenaire sur la liberté d’association a une longévité exceptionnelle. Son article 1ER la définit comme une convention par laquelle 2 ou

maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles possible par une sage réglementation , et en réprimant les troubles qui se produisent par la coercition c'est-à-dire par un déploiement de la force publique La police sert aussi a constater les crimes et délits, a en enquêter, et a déférer les supposés coupables a la justice, mais ici c'est la police JUDICIAIRE ⁃ les décisions ⁃ les opérations concrètes de police 2 distinctions ⁃ la police judiciaire ⁃ la police administrative I) distinction

voulant punir les hommes du don du feu que Prométhée leur avait fait. Héphaïstos la modela dans l’argile, Athéna lui insuffla la vie, Aphrodite lui octroya la beauté, Apollon le don de la musique. 2 Claude Ducellier, « B.211 », Aux Armées , le 9 octobre 1939, Bulletin de l’Arcsi, no2 et 3, juin à septembre 1955.la B.211 est une machine à chiffrer achetée par l’armée française à la fin des années 30 à son concepteur, l’industriel Boris Hagelin. 3 Flechter Pratt, Histoire de la cryptographie, Les écritures

naturel. Il est inhérent au mariage qu'il soit celui d'un homme et d'une femme destiné à avoir des enfants naturels pour la plupart d'entre eux. CEDH a été saisie: l'état qui refuserait le mariage homosexuel, ne violerait pas la convention: 24 juin 2010. La filiation naturelle est détachée du mariage. Mais elle n'impose pas et considère qu'à partir du moment ou tous les Etats membres du conseil ne sont pas d'accord ( Hollande, Belgique, Espagne acceptent). CEDH s'et prononcé aussi sur la discrimination

Le terme enfant est-il applicable dans cette situation ? Non il n’est pas encore né, il n'y a pas homicide, on ne peut donc lui reprocher d’avoir tué un humain, sans accouchement, le fœtus n’est pas ‘’humain’’ (arrêt de la chambre criminelle de la Cass. 25 juin 2002). En droit pénale= principe de la légalité des délits et des peines: on va arriver très rapidement à ue peine privative de liberté, il faut que la situation soit prévu dans le texte. Autrui étant une personne humaine cette règle n'est

d’amende. La chambre criminelle conçoit l’application de façon très sévère contre l’auteur principal et ses complices. - L’auteur : deux prêts onéreux constituent une infraction. - Les complices : un seul acte suffit. Arrêt de la chambre criminelle du 19/03/2008 : pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas une aide ou une assistance du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale. La loi a prévu des sanctions pénales, mais quid des sanctions civiles. Ex :