Cass Crim 19 Octobre 2010

2006 qui a été ratifié le 20 février 2007. Il regroupe les articles 2284 à 2488 et est consacré au droit des suretés  – Le livre 5 intègre les articles 2489 à 2534, il est consacré à des dispositions applicables à Mayotte et a été ratifié le 19 septembre 2002. Il a beaucoup été controversé. Hormis le 5è livre, tous les autres contiennent des thèmes abordés dans le cours, tels que : – Droit des personnes – Droit de la famille (règlemente les rapports des individus au sein

usufruitier, ni le titulaire d’un droit réel d’usage. *Autrement dit il se rapproche bcp + e ce point de vue du locataire, car le prêteur est créancier d’un droit de jouissance du bien prêtée. *La Ccass le rappelle régulièrement (ex : Civile 1ère 15 février 2010 : relatif à une adjudication du bien prêté : « le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l’O de nature personnelle et non réelle »). *C’est finalement bcp + un droit d’usage, car il est limité à l’utilisation perso ou familiale de la chose

les règles) LES SOURCES DIRECTES A. Bloc de constitutionalité Constitution du 4 octobre 1958 : Constitution + Préambule (DDHC + Préambule de 1946) Modifiée par referendum ou congrès spécial. Le CC veille à ce que les lois soient conformes à la C° et que l’exécutif n’empiète pas sur le législatif. Peut être saisie par le président de la Rep, de l’AN, du Sénat ou par un groupe de député et sénateur. Depuis 2010, question prioritaire de constitutionnalité invoqué par un citoyen au cours d’une instance

d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d’investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d’investissement et les instruments financiers qui lui conviennent » (article 19, chapitre 4 de la directive MIF). La transposition de la directive MIF en France s’est effectuée d’une part par voie d’ordonnance modifiant le Code monétaire et financier. Cette ordonnance survenue le 12 avril 2007, a apporté une modification à l’article

386. IHESI 1997, p. 138. Id., p. 147. HAYEZ (P.), 2006. « Depuis le 11 Septembre, une refonte inachevée du renseignement français », Le Figaro, 15 septembre 2006. 7 HAYEZ (P.), 2006. « Pour une lutte antiterroriste éthique », Le Monde, 31 Octobre 2006. 17 des opérations illégales vis-à-vis des lois des pays où il fallait opérer1. De même, le recours aux écoutes est une intrusion dans la vie privée, « un viol des communications des autres »2. De plus, il est nécessaire qu’il y ait une

porté caution donc ils auraient pu subir une perte tous les deux. Et l’affectio societatis, les deux étaient à l’ origine du projet. Alors le Juge a admis l’existence d’une société créée de fait et impliquer une liquidation. Arrêt du 20 janvier 2010, les circonstances sont identiques, la seule différence et qu’ici A et B ont co emprunté. Les Juges du fond l’avaient admis mais la Cour de Cassation a cassé en décidant que l’intention de s’associer ne pouvait se déduire de la participation financière

système légaliste. En matière pénale, impossible d’imaginer que la sanction soit fixée en dehors de la loi>principe de la légalité des peines (prévu par le législateur)>on ne peut sanctionner pénalement qqn qu’en référence de la loi. Ex : pour les crimes, puni de 30 de réclusion criminelle>les cas de figure et la quantité de la peine sont prévus par le législateur. Ex : dans le code de commerce, une loi dit qu’il n’y a pas de nullité sans texte>on ne pourra pas annuler un contrat dès lors qu’il n’y

problème de droit public → saisir le tribunal administratif et le conseil d’état - il peut y avoir un problème de droit privé → droit pénal ▪ juridiction répressive (tribunal de police (contravention), tribunal correctionnel (délit) et cour d’assise (crimes)) ▪ chambre correctionnel de la Cour d’appel ▪ chambre criminelle (statut dans les mêmes juridictions civiles, principe de l’unité de la justice civile et répressive) ex : tribunal de correction (TGI), tribunal de police (TI) → Droit civil

et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers depuis 1971. Enseigne le droit civil. Articles les plus récents : « Ouverture », in Les Concepts

des lois qui ne sont pas des droits réels, énoncer des valeurs auxquelles la société est attachée mais pas de normes crées : droit au travail dans la constitution de 1946 ; droit au loisir : droit d’aller en vacances ; le droit au bonheur, inscrit en 2010 dans la constitution au Brésil. Or ces règles ne veulent rien dire, elles sont inutiles et jettent un discrédit sur le droit. Mais elles peuvent devenir de réels règles de droit : droit au logement (loi de 1982 ; du 6 juillet 1989, droit fondamental