Cass Crim 19 Octobre 2010

décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés de la fausse monnaie (V. Fausse monnaie), de la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par

responsabilité contractuelle (art. 1147 et suivants du Code civil). En matière de contrat d’entreprise de construction immobilière, il y a un régime dérogatoire prévu aux articles 1792 et suiv. ainsi qu’à l’article 2270 du Code civil. Cass. AP 06 octobre 2006 : l’entrepreneur peut engager sa responsabilité délictuelle si une malfaçon de l’ouvrage a causé un dommage à un tiers (avantage : indemnisation totale du préjudice alors qu’en matière contractuelle, l’indemnisation est limitée au préjudice

Faute de commission bien évidemment toujours condamnée, il s’agit soit de la violation d’une règle de droit écrit (Cass. Civ 2ème 18 mai 2000) ou d’une règle coutumière, c'est-à-dire une règle du jeu o Faute d’abstention : la Cour de Cassation considère que oui, on peut être condamné pour une faute d’abstention (Arrêt Branly, chambre civile Cour de Cassation, 27 février 1951 ; Crim. 11 avril 2002) • On peut être condamné pour une faute dans l’exercice d’un droit (arrêt Manoukian, arrêt Clément Bayard

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

religions et la précisant : la qualification de contrat de travail n'est exclue que lorsque les les religieux « exercent leur activité pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » : Cass. soc. 20 janvier 2010 I° -COMPÉTENCE MATÉRIELLE Pourvoi n°08-42207 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en septembre 1996 à Perpignan dans la communauté de la Croix glorieuse

critiquer. Application : Shakespeare disait « est maudit celui qui dérange mes os » ! Il aura fallut attendre presque quatre siècles pour que le législateur s'empare de la délicate question de la protection des personnes décédées. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a introduit dans le Code civil un article 16-1-1. Celui dispose, en son alinéa 1er que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Définition du respect. Définition de la mort

Seance 1 Quel est le Sens de l’arrêt  Que ns dit la Cass ? Quelle est le Valeur  Appréciation de la solution rendue par le cass : - rapport à la morale A l’équité Au bon sens Contexte socio économique Le juge a-t-il appliqué au fait d’espèce la règle de droit ? 2 hypothèses : le juge a choisi la bonne règle de droit et dans ce cas a-t-elle été correctement appliquée et donc si elle a été correctement interprétée ? La cass a-t-elle eu une vision extensive de la règle de droit ou

sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du

droit trav ↘ Juge JMS lié par qualification contractuelle Donné à leur relation Juge trav examine conditions exécution presta SI considère in concreto, Que la presta exécutée dans cadre subo juridique, Procédera a requalification JUP : Crim, octobre 1985 Seule volonté des intéressée, Impuissante à soustraire travailleurs du statuts social Découlant des conditions accomplissement tache ● Se place dans sillage Arrêt Barrat, 4 mars 1983 ↘ Enseignant intervenant dans école privée Avait

printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1]