Cass Crim 2 Décembre 2003

EVOLUTION DU MERCENARIAT ; I.1. Historique I.2. Problèmes de définition autour du terme de « mercenaire » . II) LA VOIE DE DROIT HUMANITAIRE ; II.1. Législations en matière de mercenariat II.2. Problèmes liés à ces législations. III) LES CONTRATS DES SOCIETES PRIVEES DANS LES PAYS EN CONFLIT A LA LUMIERE DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC ; III.1. Activités des mercenaires dans les pays en conflit III.2. Etude de cas : La société « Blackwater »

aux contrats du commerce international, ce sont les principes UNIDROIT. Qui s’appliquent sur décision des parties, mais les juges peuvent aussi s’en servir pour interpréter, c’est un outil pour le juge aussi. Au niveau européen, on a vu apparaitre 2 projets : • Le premier, les principes LANDO, officiellement « principes du droit européen des contrats ». Du nom de l’universitaire qui y a travaillé… • Second projet parallèle, projet de Code Européen des Contrats, élaboré par un groupe de réflexion

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des

la notion de responsabilité dans le domaine des affaires à travers ses soubassements éthique, moral et juridique (§1)-Nous essaierons, s'agissant de la dimension juridique de la responsabilité, de préciser la spécificité de la responsabilité pénale (§2), pour ensuite définir ce qu'on entend par dirigeant auquel cette responsabilité est appliquée (§3), et les conditions dans lesquelles il peut en être en être exonéré soit dans le cadre organisationnel de son entreprise (§4) soit par l'effet de l'évolution

Université de Lille 2 – Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 LA PROTECTION DE L’ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL : ETAT DES LIEUX Mémoire de Master recherche Mention Droit international présenté par Aurélie LA ROSA Sous la direction de Monsieur le Professeur LAVENUE Année universitaire 2003-2004 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr « L’humanité se doit de donner à l’enfant le meilleur d’elle-même…

banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les articles de 721 à 723. Cette double consécration traduit la volonté du législateur pénal de scimmisser

.......................................................................................... 10 1-la marque nominale .................................................................................................................................. 10 2-la marque sonore ...................................................................................................................................... 12 3-la marque figurative .......................................................................

consacrer. ⋄Dès lors que la liberté est consacrée, toutes les libertés s’en déduisent. On pourra toujours discuter par l’insuffisante protection mais on ne pourra jamais dire que le droit positif exclut une liberté. Conciliation entre les libertés. §2 : Avertissement L’université est un lieu de transmission du savoir. En démocratie libérale elle a pour vocation de former des individus autonomes. La liberté intellectuelle. La science ne peut pas se contenter de vérité révélée, un scientifique doit

Abidjan 13 Attachement institutionnel : Assistant à l’UFR des Sciences Juridique, Administrative et Politique de l’Université Félix Houphouët-Boigny de Cocody (Abidjan-Côte d’Ivoire) 1 RESUME Le 4 mai 2011, 5 mois après une première décision du 3 décembre 2010 proclamant vainqueur de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 le président Laurent Gbagbo, le Conseil constitutionnel ivoirien devait se dédire par une nouvelle décision. Cette décision, pour revêtir un caractère utilitaire, ne marque

l’administration de la preuve s’avèrent ici impossibles (1). Dans d’autres hypothèses, les droits et libertés sont susceptibles d’être mis à mal par le dispositif probatoire si certaines conditions sont remplies. La preuve est alors réglementée (2). 1) La preuve empêchée 2 On compte de nombreuses hypothèses dans lesquelles la preuve est purement et simplement impossible, cette impossibilité n’étant susceptible d’aucun aménagement ni d’aucune dérogation. Dans ces hypothèses, la recherche de la vérité cède