Cass Crim 2 Décembre 2003

amené à se juger elle même. A partir du début du 19° siècle, progressivement on va créer à l'intérieur de l'administration des organes spécialisé dans le règlement des litiges administratifs et vont avoir progressivement une véritable indépendance. §2 L'apparition d'organe juridictionnels spécialisés et indépendant au sein de l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères

civil sauf s’il s’agit d’une cession de contrôle. Notion de contrôle : L 233-3 CCom. Céder le contrôle signifie en principe céder une majorité de parts ou d’actions en terme de droits de capital d’une part et de droit de vote d’autre part. CHAPITRE 2 : LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA GESTION DES SOCIETES COMMERCIALES Pour mener à bien l’objet social et réaliser le but de la société la collectivité des associés confie à un ou plusieurs dirigeants le soin de gérer les affaires de la société. Ce

 DROIT CIVIL Sous titre 2 : L’effet relatif du contrat Le principe de l’effet relatif du contrat est énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui

Peut avoir une incidence : - le recours administratif doit obligatoirement précédé le recours contentieux. (RAPO) - l’exercice d’un recours administratif est susceptible d’avoir une incidence sur le calcul du délai (2mois en général) SECTION 2 : LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF NE S’INTERESSE PAS AUX MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES Transaction, arbitrage ou la médiation. TRANSACTION : Prévue à l’art 2044 du code civil : contrat par lequel deux parties entendent terminer une

compétences matérielles de juger les infractions commises, le type d’infraction commise va déterminer le Tribunal matériellement compétent (contraventions jugées par les Tribunaux de police, les délits sont jugés par les Tribunaux correctionnels, les crimes sont jugés par des Cours d’assises). Traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire, cette présentation est exacte s’agissant de l’organisation des Tribunaux. Il y a donc trois ordres juridictionnels en France

particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est de 6,25 mds d’euros 72023 personnes sont chargées de la justice En 2007 : 1 153 343 décisions au civil ont été rendu. 2 494 000 au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause

tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont jugés par les Cours d’Assises. Cette distinction est essentielle pour les infractions car traditionnellement, on considère que la justice pénale appartient à l’ordre judiciaire. Cette présentation est exacte, s’agissant de l’organisation

au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme officiel fixé par l’arrêté du 11 septembre 2003) Droit des obligations : 608 pages Procédure civile : 300 pages Procédure pénale : 371 pages Procédure administrative contentieuse : 321 pages Droit administratif

libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle procédure dite référé liberté. Ce texte mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui. Cette

4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20 TITRE 2 - L’EXERCICE