Cass Crim 2 Décembre 2003

l’interdiction  des  relations  sexuelles  avant  le  mariage,  même  entre  fiancés. 2) Indépendamment de toute considération religieuse, le mariage, dans la société laïcisée par la Révolution française, était toujours perçu comme étant, par essence, indissoluble. C’était   un   statut   contracté   pour   la   vie   entière   et,   dès   lors,   selon   l’expression   consacrée,   « pour le meilleur et pour le pire ». 2 Cette   affirmation   de   l’indissolubilité du mariage était, dans une perspective

frauduleux, déloyal ou illicite). Par ailleurs, la CNIL peut prononcer jusqu'à 300 000 € d'amende (article 47 de la loi informatique et libertés modifiée). Chapitre 2 - Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent

intervenu pour trancher : la loi du 3 janvier 1968 retient que les démens, càd les personnes atteintes de troubles mentaux, dépourvus de discernement, sont tout de même tenues d’indemniser la personne. Ces dispositions sont été insérées à l’article 489-2 du Code civil. Puis en 2007, par l’article 414-3 depuis la loi du 5 mars 2007. Celui qui cause un dommage à autrui, alors qu’il est sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation. Le législateur ne dit pas que la personne

demande s’il existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la

logique juridique ms pas fml : aristote distingue les preuves analytique qui st fml et cert de l’autre dialectique qui ccerne le drt et la moral dc par argumentation on preuve, c’est de l’ordre de la conviction, cela correspd au proces. Ex : Cass 9 juill 2003 : le juge emet des jgt de valeurs Le drt c’est des decisions humaines car jgt humain ainsi que R humaines : prob articulation entre roi et juriste. La vision classique le drt c’est un art humain qui vise a adopter de la manière la plus juste

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devant lui, il est dans ce cas de contrariété obligé de dire qu’un traité est applicable. Ainsi, le CE a décidé qu’un accord bilatéral conclut entre la France et l’Algérie ne pouvait faire échec à l’application de la CEDH (CE 22/05/92 Dame Larachi). 2) La publication des traités Un traité n’est applicable en droit interne que s’il a été régulièrement publié. Le juge administratif se reconnait le droit de contrôler l’existence et la régularité de la publication des traités (CE 16/03/66 Cartel d’action

Dictee : TCHOKOKAM –fassu-brayan-rudi- Je suis née à douala le 3 mars 2003 dans un vieux quartier bonabéri. Je fréquente à l’école primaire privé de boulevard de l’avenir. Je fais la classe de cour moyenne deux. Je prépare un examen et pour cela je me force d’apprendre tous les jours de sept heures trente minutes à quinze heures trente minutes RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE La responsabilité civile délictuelle permet la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un

droits, c’est posé d’une part que tous jouissent de la personnalité juridique, et d’autre part c’est affirmer qu’ils ont en cette seul qualité certain droits primordiaux. Aujourd’hui, la reconnaissance de la personnalité juridique et ses attributs sont 2 assisses fondamentales du droit des personnes qui consacre positivement en droit français la valeur imminente de la personnalité humaine. L’affirmation de cette valeur est inscrite dans le Code Civil (Artr.16). Dans lequel la loi proclame la primauté

l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire de la PP A. Rome Les poursuites sont surtout d’initiative privée (présence du privé) et le juge ne peut pas se saisir d’office. La puissance financière ou politique du délinquant pouvait empêcher le déclenchement. L’affaire était portée devant