Cass Crim 2 Décembre 2003

D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 :

des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions administratives. La responsabilité de l’administration n’est ni générale, ni absolue, et elle déroge aux règles du droit privé. • CE, Cadot, 13 décembre 1889 : suppression du dernier lien entre l'administration et le juge : le Ministre Juge. • CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : formule un nouveau PFRLR consistant à déterminer ce qui dans la compétence des juridictions administratives

propriété telles que l’escroquerie ou l’abus de confiance qui consistent en un détournement et force la volonté des personnes qui en sont victimes (1). De même, la répression du recel et du blanchiment participe à la protection du droit de propriété (2). 1°) Le vol Le vol constitue donc une atteinte à la propriété d’autrui et bien que considérait comme un crime majeur aux Xème-XIème siècles puni de sanctions exemplaires, il est parfois considérait de nos jours comme un délit secondaire (vol par

2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23 février 2013 : Séance n°3 : Les personnes morales Semaine du 25 février 2013 au 2 mars 2013 : Séance n°4 : Les incapacités d’exercice : le mineur Semaine du 11 mars 2013 au 16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur

publié un numéro spécial sur "les droits fondamentaux. Une nouvelle conception juridique?". En toute hypothèse, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués au juge administratif des référés en matière de libertés fondamentales (art. L 521-2 du Code de justice administrative), celui-ci protège aussi bien des libertés que des droits (p. ex. le droit d'asile : CE 12 janv. 2001, Hyacinte, D. 2001 p. 526, ou le droit de propriété : CE 23 mars 2001, Société Lidl, RFDA 2001 p. 765). Nous adopterons

Introduction A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

sociales LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ Mémoire du Master II Recherche Droit pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis

de Grasse. 186 11 RJP/NZACL YEARBOOK 2004 temporaire de l'activité dans l'entreprise, à des tâches étrangères à ce surcroît d'activité 1 ou de ne pas affecter celui recruté pour remplacer un travailleur absent au poste même de ce dernier. 2 "En énonçant –dit la Cour de Cassation- que l'employeur ne faisait qu'user de son pouvoir de direction en affectant le remplaçant à d'autres tâches…, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision". Le droit de noter et évaluer les salariés a été

le domaine de cette responsabilité (chapitre 1) et à étudier les transformations de la responsabilité (chapitre 2) CHAPITRE I : LE DOMAINE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Il convient de distinguer la responsabilité civile des autres responsabilités (section 1). Mais on étudiera aussi les sous-catégories de la responsabilité civile : responsabilité contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité

RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 182 La politique de l’incrimination des personnes morales Amine MOQRAN Etudiant au cycle de master FSJES OUJDA Introduction: Est considérée comme délinquant, toute personne participant à la commission de l’infraction par n’importe quel moyen et dans n’importe quelle phase, Que ce soit au niveau de l’élaboration du dessin criminel, au niveau de l’exécution de l’élément matériel