Cass Crim 2 Octobre 2007

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légalisent également les conventions de conversion (bilan de compétence, stage, etc. à la place d’un licenciement sec). Elles donnent également compétence au CPH (Conseil de Prud’hommes) pour apprécier le motif économique du licenciement. Loi du 2 août 1989 : Elle améliore le dispositif des licenciements pour motif économique, et donne une définition de ce motif. Ensuite, une loi du 25 janvier 1993 va renforcer la validité des conditions applicables aux plans sociaux et imposer des mesures

autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits de l’homme, laquelle rend bcp d’arrêts qui ont un impact immédiat sur la procédure pénale. Historiquement, il existe 2 modèles de procédure pénale: * le premier modèle

de chance, forgée par la jurisprudence, et qui constitue un dommage autonome réparable. La perte de chance réparable est définie par la jurisprudence comme « la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » (Civ. 1ère, 4 juin 2007). Exemple emblématique de la mise en œuvre de cette notion est le propriétaire d’un cheval qui ne peut le faire courir en raison de l’accident de l’animal et qui perd donc la chance de gagner la course. Il n’est pas certain que sans le fait dommageable

formes qu’elle a prescrite ». Ce principe a été repris dans le Code pénal actuel à l’art. 111-2 qui dispose que « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies par la loi les peines applicables aux contrevenants ». Ce grand principe se retrouve aussi dans l’art. 11§2 DUDH ou à l’art. 7 CEDH. La légalité telle qu’elle existe date de la révolution.  SECTION 1 –

fonctionnement des liaisons indispensables à l'action gouvernementale. Concernant le domaine de la sécurité aérienne, la juridiction administrative s'est là aussi exprimée en faveur d'une interdiction du droit à la grève dans une décision de 1960 (CE, 26 octobre 1960 « Syndicat général de la navigation aérienne »). La SNCF, entreprise publique française par référence, a elle aussi fait l'objet en ce qui concerne l'exercice du droit de grève de ses salariés d'une limitation: les gardiens de passages à niveau

procès. www.justice.gouv.fr A Identifiez l’objectif théorique commun à ces quatre principes. Quelle objection peut être soulevée ? . .. ... 3 L’ O R G A N I S AT I O N J U D I C I A I R E 21 II LES DIFFÉRENTES JURIDICTIONS DOCUMENT 2 : Les juridictions judiciaires, un ensemble hétérogène Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Lorsqu’elles sont chargées de juger les personnes

L1142-1 et 2 et R 1142-1 du code du travail), de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. En matière de discrimination il y a inversion de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les juges prud'homaux formeront leur conviction après avoir ordonné si nécessaire toute mesure d'instruction qu'ils estimeront utile.   2. Le principe

! Manque semaine 1 +15m semaine 2! ! Article 97 convention montego bay, en cas d’abordage ou en cas d’incident de navigation survenu en haute mer les poursuites pénales ou disciplinaires ne peuvent être intentées que devant les autorités de l’état du pavillion ou encore devant les autorités de l’état dont la personne en cause a la nationalité. ! donc si navire francais, et commandant est grec on peut agir devant les autorités fr ou grecques.! Cette solution ne joue uniquement en cas d’abordage ou

conseil constit, il l'a soumet à la cour de cass ou au conseil d'état, dès ce moment là, la cour de cass reçoit cette transmission par un juge des référés, du TGI, d'instruction, etc, la cour de cass n'est pas obligé de renvoyer au conseil constit. Elle peut très bien estimé qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la qst devant le conseil constit. Si elle renvoie pas, il y a un risque de sous contrôle de constitutionnalité, le conseil d'état et la cour de cass jouent un rôle de juge de constitutionnalité