Cass Crim 2 Octobre 2007

tribunal non pas parce qu’il m’a causé du tort mais pour avoir transgressé la valeur sociale qu’est le droit de propriété. Le procureur demande une sanction pénale parce qu’une atteinte a été causée à la société française. Si la personne est punie à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€ par exemple, c’est l’Etat qui régit la sanction pénale et l’amende n’ira pas à la victime mais au trésor public. C’est le procureur qui agit devant les juridictions pénales qui représente la société. Moi

Dans la même collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à

internationale, cela a par exemple conduit à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948 ; c’est à la même époque qu’est adoptée la CEDH (1950) ; en 1966 sont adoptés au niveau de l’ONU 2 pactes l’un sur les droits civils et politiques et l’autre sur les droits économiques, sociaux et culturels. §2. L’intérêt de l’enseignement des droits et libertés Le premier intérêt est professionnel : le droit des libertés est une matière essentielle de toute culture juridique car elle est au carrefour

Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi (droit). Etc. Ce sont aussi des libertés, donc ne pas se limiter à l’approche sémantique. §2/ Le caractère public des libertés. Cela suppose qu’il y a aussi des libertés privées. En réalité non, on dit qu’elle est publique dans le sens où elle est non personnelle : elle peut être partagée par d’autres. Ex de la propriété (art 144) :

Le Lien de causalité Séance n°5 ____ Travail à effectuer par écrit : 1. Commenter l’arrêt choisi par votre chargé d’enseignement 2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la

existant en droit français. III – Travail sur certains textes : découverte du Code civil Reportez vous à l‟article 2 du Code civil édité par un éditeur privé : Dalloz ou Litec et comparez le avec celui trouvé dans le Code civil sur le site Légifrance. A quelle date a été pris l‟article 2 du Code civil ? Et l‟article 1 du Code civil ? Sous l‟article 2 que signifie « BIBL » ? Sous l‟article 2, déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

étapes n’est bien évidemment possible qu’avec la connivence d’un certain nombre d’intermédiaires, comme les avocats, les notaires, les agents immobiliers, les bureaux de change, les casinos…La liste des personnes assujetties étant établie par l’article 2 de la loi 43-05. En effet, la première étape dite placement, immersion ou prélavage consiste à se débarrasser matériellement des sommes importantes en numéraire, leur conscience que de grosses quantités de numéraires peuvent attirer l’attention, les

Paragraphe 2 : Les procédures d’alerte. ................................................................................................................. 9 Section 2 : Le traitement ponctuel des difficultés de l’entreprise. ........................................................................ 11 Paragraphe 1 : Les mesures de survie. ................................................................................................................. 11 Paragraphe 2 : Les mesures

règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24 - 26 Art. 3 - Langues officielles. - Règles générales établies par le règlement no 1, 27 - 29 janvier 2005 (actualité : juin