Cass Crim 20 Janvier 2009

dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode normal d’apurement du passif est le règlement judiciaire (hypothèse d’un commerçant non malhonnête, n’ayant pu assumer son passif, qui va être accompagné pour l’aider

aussi procéder à des auditions. A cette fin, il peut décerner un mandat d’amener qui est l’ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l’encontre de laquelle il est décerné devant lui, voire un mandat d’arrêt[20]. Les règles du Code de procédure pénale permettent aussi aux enquêteurs et instructeurs de retenir ou de détenir un individu indépendamment des auditions, dépositions ou Interrogatoires. La rétention peut être consécutive à une garde à vue ou à

de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, n° 90 - 42.517) * cure thermale justifiée pour cause médicale et opposition de l'employeur non justifiée (Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 1988, n° 85 - 42.049) Il est important de souligner que ces exemples fournissent des

reste du navire deviendra la ppté de l’assureur.! -La construction du navire : On devient pptaire pcq on fait construire le navire dans un chantier. La construction est un problème économique avant d’être un pb juridique. En fr et dans l’ue, il y a 20 ans on avait bcp de chantiers. Ajd ils n’ont plsu la même activité, St Nazaire : uniquement des navires de transport de croisière, mais il est ajd contrôlé par les norvégiens. Dans un autre on ne construit plus mais on répare les navires. Ajd la plupart

avis favorable ou défavorable qui reste non contraignant pour l'employeur. Cela concerne notamment le recours au temps partiel, la dérogation aux durées maximales du travail, le dépassement du contingent d'heures supplémentaires depuis la réforme du 20 août 2008, en cas de refus d'un congé individuel de formation, au sujet du règlement intérieur, en cas de dénonciation par le chef Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation de nos documents ne dispense pas de recourir aux

fait le relais des exigences de certains propriétaires, alors qu'il lui revenait, en sa qualité de responsable d'agence, de les prévenir. Elle a donc participé en toute connaissance de cause à  la commission du délit. TGI de Paris - n° 0308500058 - 20/09/2007 Discriminations liées aux traits physiques Les discriminations dues au physique sont très courantes, parfois même inconscientes, elles sont le plus souvent faites dans le monde du travail. On peut trouver de nombreux exemples : Une

sciences criminelles, de droit européen (RTDciv., RTDcom. RTD sc. Crim.,.) ou encore, pour les décisions du Conseil constitutionnel, à la RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile

constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal de gestion le fait de supporter des charges

Ex : la loi constit du 23 juillet 2008 qui a modifié l’article 61-1 de la constit. - Lois organiques : on pr objet de préciser certaines règles de la constit. Ex : la loi du 23 juillet 2008 a donné lieu à une loi organique du 10 déc. 2009. C) L’existence de la loi 1) L’entrée en vigueur a/ les formalités d’entrée en vigueur de la loi a.1/ la promulgation de la loi → il ne suffit pas qu’un texte est été voté par le parlement pour qu’il ait force de loi (cad qu’il

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par